[Adresse 4], anciennement dénommée société [S], 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 4°/ au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charal a confié à la société Transports routiers de la Loire (la société TRDL) l'acheminement de marchandises de Sablé-sur-Sarthe

M... puis la société Sarthe mandataire, en la personne de M. H..., étant successivement désignés liquidateurs.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française pour le commerce extérieur (la BFCE) a contre-garanti la banque saoudienne Al Bank Al Saudi

Donne, demeurant ... sur Sarthe (Sarthe), 28) Mme Madeleine C... épouse X..., demeurant ... sur Sarthe (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-13.312 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 3 mars 2021 par le président du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

produits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, qu'à la suite de nombreuses plaintes de voisins du site minier et industriel exploité à Salsigne (Aude), au lieu-dit la Combe du Saut

Sur le moyen unique : Attendu que la société 3 D, venant aux droits de Mme Y... épouse X..., propriétaire de locaux à usage commercial qui avaient été pris en location par la société Saulnier Alphand

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Saulnier

Georges XX..., demeurant ..., 25 / de la société Saulais, société anonyme, dont le siège est ..., 26 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suchet-Lyautey-Auteuil à Paris 16e,

mains ouvertes avait repoussé son beau-frère vers la sortie et qu'à ce moment il s'était mis à la frapper, qu'elle a eu des hématomes sur le corps et qu'une branche des lunettes qu'elle portait en sautoir

le propriétaire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 314-1 du Code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cabinet comptable X... , expert-comptable à Lons le Saunier

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Sarthe devant le tribunal de grande instance, qui a annulé l'avis ; que l'administration des Impôts a fait appel du jugement ; Attendu que pour

D'ARBOIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER

X..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Jura, siégeant au tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier

72, à la supposer fondée à demander des dommages-intérêts, ne pouvait solliciter réparation que dans la seule mesure où les agissements en cause intéressaient les consommateurs du département de la Sarthe

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Lons-Le-Saulnier, 30 janvier 2009)