.. à verser certaines sommes à Mme A... à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), une somme en remboursement des prestations servies

apos;il s'accordent également à dire que la vente du bien immobilier sis en Israël doit intervenir rapidement ; qu'il apparaît qu'à l'heure actuelle le paiement du loyer en foyer logement

» ; ainsi que « les dommages causés directement aux biens assurés provenant du refoulement à l'intérieur de votre habitation de conduites d'évacuation souterraines ou non de votre habitation, d'un logement

M... à la Serl, duquel il ressort que cette dernière a fait transmettre aux consorts K... une demande d'emprise partielle, ce que ces derniers ont refusé, en demandant que l'acquisition concerne l'ensemble

(les consorts M...), annulé la clôture des plan épargne logement (PEL) dont ces derniers étaient titulaires, ordonné la réintégration des droits des consorts M... dans leurs PEL respectifs à compter de

d'occupation à la date de son délibéré ; Que si l'article 832 du code civil dans sa rédaction ancienne prévoit la possibilité pour un héritier co-indivisaire de demander la propriété du local qui lui sert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement

-Z..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier

.- Y..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier

X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen

X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 9 décembre 2010), rendu en dernier ressort que Mme X..., locataire d'un logement

.- Z..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier

Celui-ci sert désormais d'arrière cuisine" ; qu'en effet, Monsieur Y... produit une lettre recommandée ayant été envoyée par le syndic de l'immeuble voisin du 6 rue Lacretelle, le 13 juillet 1989 à son

chauffage ne présentant pas d'utilité pour ces lots, ils n'avaient pas à participer aux charges de chauffage ; Le relevé de surface établi par CGEC, société mandatée à cette fin en 1987 et dont le rapport sert

préférentielle, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE dans le cadre de l'instance en divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert

I... des dépenses somptuaires à Paris, comme le logement dans un hôtel à 350 € la nuit à Paris et dans un hôtel à Bordeaux pour trois personnes avec des frais de blanchisserie.

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

percuté un véhicule en stationnement et est décédé des suites de ses blessures ; que les enquêteurs constataient que l'axe maintenant le bras de suspension de la roue arrière droit était sorti du logement

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.