l'annonce avait été faite à l'initiative du journal, sans répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que la faute commise par Mme X... avait été, lorsqu'elle avait contacté le journal pour lui signaler

X... n'avait pas été inattentif, que la manoeuvre de l'ensemble routier, si elle avait été signalée aux véhicules qui le suivaient de près, ne semblait pas avoir été visible des véhicules plus éloignés

[D]…" et que, par ailleurs, ce "procès-verbal de constat mentionne la restitution effective d'un casque intégral de marque Shark, correspondant au casque Shark S700S Signal Fush TM évoqué par Mme [Y] en

, a diffusé deux films publicitaires télévisés concernant le dentifrice "Signal ultra protection fluor" alléguant que le plus grand test dentaire d'Europe aurait prouvé que des deux principaux types de

des barrages (v. arrêt, p. 10, in fine, p. 11 et p. 12, 2ème alinéa) ; qu'un employé des autoroutes, avec un fourgon équipé pour signaler l'obstacle, était également présent (v. arrêt, p. 13, in fine)

auprès de lui, alors qu'elle était in bonis, déclaration d'adresse, il doit aviser ce mandataire de l'obligation qui lui incombe aux termes de l'article 89, alinéa 3 du Code de procédure pénale de signaler

contrat de location au bénéfice de Denise Y..., alors épouse Z..., au nom de la SCI Mauclaire alors qu'il n'était pas le représentant légal de cette société et qu'il a, dans les mêmes circonstances, signé

"aux motifs qu'il résulte incontestablement du dossier de procédure qu'à la date des faits existait sur les lieux proches de l'accident un chantier de construction qui n'était pas régulièrement signalé

Y..., lequel avait abandonné son poste de travail sans apporter la preuve qu'il avait signalé à son employeur son arrêt de maladie ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé

[K] n'était pas en France et n'avait donc pas pu signer le bail litigieux, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la circonstance selon laquelle il aurait

de Heidi X... en 1993 attestent de son accord avec sa fille en ce qui concerne la gestion de ses biens, notamment une procuration signée à Helsinki le 9 mars 1993 ; que le plaignant, qui observe qu'au

et salarié de la société de Distribution des Eaux Intercommunales (SDEI), un contrat initial avait été signé entre cette commune représentée par son maire et la SDEI pour confier à cette dernière, contre

1993, la société Buffalo, titulaire de la marque Buffalo, a transmis le 22 avril 1993, deux exemplaires du contrat concédant la licence de cette marque à la société Viquel, qui les lui a retournés signés

distinctif, seuls les homonymes et les titulaires de droits sur le signe distinctif, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

cautionnement du 29 octobre 1992, à la lumière de la commune intention des parties dont lui-même, président-directeur général de la société Biovision et le Crédit lyonnais, exprimée par le protocole signé

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

La cour comprend bien que le respect, tant par Enedis que par GRDF de l'accord (au demeurant signé en d'autres temps, dans d'autres circonstances), a pour conséquence qu'il faut envisager de proposer à

La cour comprend bien que le respect, tant par Enedis que par GRDF de l'accord (au demeurant signé en d'autres temps, dans d'autres circonstances), a pour conséquence qu'il faut envisager de proposer à