formes essentielles à son existence légale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 13 Janvier 1993 au matin , le président a annoncé qu'en raison de la maladie de Simone

D'AVOIR DESIGNE UN ARBITRE POUR CONSTITUER LE TRIBUNAL ARBITRAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE CLAUSE QUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE, EST REPUTEE

. ; que cette prétention est démentie et réfutée par un faisceau de constatations dont la première est que les désordres, qui ont provoqué l'arrêté de péril, se sont manifestés lors de ces travaux et que

recevable à le faire, pour en déduire que les consorts Y... avaient exercé leur droit de propriété sur cette parcelle de façon paisible, continue et non équivoque ; qu'en se fondant sur cette considération sinon

Daniel X..., domicilié [...]                                          , 2°/ à Mme Simone Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                              , défendeurs à la cassation ;

en raison de son état anxio-dépressif (…) ; que Mme [W] allègue des propos désobligeants de son employeur tels que « tiens, fais ça, puisque tu n'as rien à faire », « on va arrêter le chauffage sinon

qu'elle donnait le petit-déjeuner à une résidente » ; qu'elle relève également « les fois où il se permettait de rentrer dans une chambre au moment de la toilette des résidentes » ; qu'enfin, Mme P... relate

soutien d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à retenir que l'exposant ne dément pas qu'il avait un pouvoir de proposition des primes, ce qui n'exclut donc pas la manoeuvre relatée

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

Roger Q..., 21°/ Mme Simone A... épouse Q..., domiciliés [...]                                          d'Ytrac, 22°/ M.

débouté Mme [T] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral; AUX MOTIFS QUE l'article 843 du code civil dispose en son dernier alinéa que les legs faits à un héritier sont réputés

leur décision d'une omission de statuer ; "et alors que, deuxièmement, en s'abstenant de rechercher si, pour avoir bénéficié des véhicules ou des personnes mis à disposition, dans les conditions relatées

reproduction de celle figurant sur les dessins déposés par Ante D..., celui-ci, qui était en droit de présumer la mauvaise foi, à la fois des fabricants et des vendeurs de la pièce, ne pouvait être légalement réputé

Jean-Paul X..., domicilié [...]                        , 5°/ à Mme Simone Z..., épouse X..., domiciliée [...]                      , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

F..., épouse X..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Simone X... épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige

; "3 ) alors que les plantes dont l'usage est principalement alimentaire, condimentaire ou hygiénique ne présentent pas le caractère de plantes médicinales, même si, accessoirement, elles sont réputées

que procéder à des prélèvements n'aurait eu aucune utilité car seul se posait un problème de comptage ; que dans deux notes des 14 octobre 1992 et 23 août 1993, l'Administration a parfaitement réfuté

[T], elles étaient bonnes quand il allait bien et que, sinon, il « faisait avec », que « [W] » avait peur des réactions de M.