E... ont fait délivrer à Mme G..., sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel homologué par un président d'un tribunal paritaire des baux ruraux, une sommation de déguerpir de parcelles de

X... qui a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites ; Attendu que le tribunal, après avoir retenu que la sommation qui avait été délivrée au débiteur le 7 décembre 2004

que la société civile immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Le Tourisme moderne, a fait délivrer, le 27 décembre 1989, à cette société une sommation

(la tutrice), agissant en qualité de tutrice de la crédirentière, a fait délivrer aux débirentiers une sommation d'avoir à payer une somme au titre d'un rappel d'indexation depuis 2003 et d'un arriéré

de payer cette créance, ou d'un autre acte équivalent ; que si la demande en justice vaut sommation de payer, c'est seulement du chef de la créance concernée par la demande ; qu'en l&apos

l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

A défaut de réitération à la date convenue, le vendeur a fait sommation à l'acquéreur de régulariser l'acte de vente sous dix jours, en vain. 3.

[P], engagé en qualité d'agent de production le 1er décembre 1999 par la société Tarkett Sommer, aux droits de laquelle vient désormais la société Tarkett France (la société), occupant en dernier lieu

A... a, le 8 août 2001, fait sommation à Mme X... Y... Z... de lui communiquer sa nouvelle adresse ; Attendu que, pour déclarer les conclusions de Mme X... Y...

fiscales, sur un bail à construction dont la société Sunset était titulaire et qui a été cédé à la société Alpha, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société Sunset et une sommation

, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité des poursuites, en invoquant notamment la nullité du jugement d'exequatur et celle du commandement de saisie immobilière et de la sommation

A... adjudicataire; qu'invoquant diverses irrégularités des significations des actes de la procédure, dont celle résultant de la signfication de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile

, visant la clause résolutoire prévue au bail, d'avoir à les rétablir dans leur état antérieur ; que la société SODECA n'ayant que partiellement déféré à la sommation, le bailleur l'a assignée pour faire

, pris en sa première branche: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe le point de départ des intérêts légaux de la somme reconnue due par Mme X... à la date de la sommation

de réduire le prix de cession tout en constatant que Mme Z... s est maintenue dans les lieux après le 1er décembre 1992 en dépit, d une part, du jugement prononçant la cession, d autre part, d une sommation

X..., le CGI ne pouvait être tenu de payer les intérêts qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que l'arrêt attaqué, qui na pas constaté queM.

assimilable à une enquête ; qu'est donc illégale une ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui autorise un huissier à interroger, au moyen d'une sommation

[N] ne justifiait pas des charges annuelles et que plusieurs mises en demeure de produire les justificatifs lui avaient été adressées ainsi que deux sommations et une ordonnance judiciaire de produire,