X... était le principal associé des sociétés Cofras et Tema Polska, devenues les actionnaires de CCO en 2006 ; que la fraude fiscale ainsi mise à jour lui était donc personnellement imputable, sans qu'il

Sur l'annulation des réductions Fillon et TEPA Aux termes de l'article L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations de

D... le 15 octobre 2010 dans le cadre de la procédure ayant opposé la SCI NICK 54 à son associé, la société TEMA, représentée par son mandataire liquidateur, relative à la contestation du prix de rachat

51 euros ; pour le mois de mars 2016 : - 152,00 heures normales - 3, 58 heures de nuit; - 34 heures d'équivalence GR (25 %) - 0, 33 heures d'équivalence GR (50 %) - 2, 76 heures 50 % GR loi TEPA

10 décembre 2013, adressés au conseil de la société, l'inspecteur contentieux a indiqué que si divers documents avaient bien été communiqués (bulletins de paie, états récapitulatifs mensuels Fillon/Tepa

(Royaume-Uni), 3°/ Mme Tessa X..., épouse F..., domiciliée [...] , agissant toutes deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Dorothy Y..., épouse X..., décédée, contre l'arrêt rendu

de son système de paie, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration avait été prise en compte dans le calcul des allégement G... alors qu'en application de la loi TEPA

de lui avoir payé des heures supplémentaires sous la forme d'une prime exceptionnelle d'un montant de 867,83 €, ce qui ne lui avait pas permis de bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi (TEPA

mentionnant l'existence d'un rez-de-chaussée avec commerce et bureau d'un logement à l'étage à l'usage de monsieur X..., seul, et de combles ; le rapport d'expertise amiable du 19 septembre 2002 du cabinet Texa

ayants droits de Raiheui X..., dont font partie les consorts A..., sont propriétaires indivis pour moitié de la terre Tinifaro et de ses dépendances, les vallées Uruhohoro, Taramea, Tevaima, Matorea et Teaa

X..., demeurant "La Haute Tétaie", route de Chevaigne, 35520 Melesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M.

au profit : 1°/ de la société Compaq Computer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Compaq Computeur Corporation, dont le siège est 20 535 SH 249 Houston - Texas

seulement en ce qu'il condamne la société Terac et Loc TP à payer à M. et Mme [G] la somme de 1 440 euros au titre de leur préjudice matériel, en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes de la société Tera

est celui qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent ; – l'avenant du 29 juin 2010 instaure un mode de calcul spécifique du salaire pour les salariés de la société Info Terra

L'ASPE soutient que le nombre d'heures rémunérées sur les bulletins de salaire doit entrer dans le calcul du coefficient de réduction avant la loi Tepa, que le nombre d'heures prévues au

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n°15 concernant la réduction salariale au titre de la loi TEPA notifié à la société [3]

ou à une réduction salariale ; 1. alors que le juge ne doit ni dénaturer les documents de la cause ni modifier les termes du litige ; que saisie d'une remise en cause des dispositifs dits Lodéom et Tepa

redressement pour les chefs non contestés par la SARL Audit Gestion, soit les gratification versées à des stagiaires de la formation professionnelle et la réduction des cotisations salariales issues de la loi TEPA

Alain et Hititua B..., Mmes Tevahinetitiritua, Mehapaiarii, Ehitirere, Blanche, Marataumariari et Teeeva G..., Mme H..., MM. Papeiha, Punuatua et Tetuanui G...

correspond à une saison bien déterminée et donc limitée dans le temps à savoir la saison de ponte ; que la cour relève que ces contrats étaient conclus dans le cadre spécifique du titre emploi simplifié (Tesa