par les experts préalablement à leur audition ; qu'en outre la formule générale selon laquelle toutes les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale ont été observées, ne permet pas de combler

"pleurait et tremblait et semblait au comble de l'émotion" (cote D 56) et que X... avait "traité Y... de fou et l'a rudoyé en lui tenant les bras" (cote D 61) ; que, s'agissant de personnes âgées de près

situations d'avancement des travaux a permis le déblocage des fonds du prêt conventionné souscrit pour la construction d'une maison d'habitation, ces sommes ayant été détournées de leur objet pour combler

X... fait grief à l'arrêt rendu le 14 février 1995 de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la SEFA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

créances mais seulement que le règlement judiciaire a été prononcé le 20 septembre 1977 et la date de cessation des paiements fixée au 1er septembre 1976, qu'il n'est donc pas justifié que l'action en comblement

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'une action en comblement de passif ne peut être exercée à l'encontre du dirigeant que s'il est établi qu'il

regard des articles 1984, 1985 et 1992 du Code civil; alors, enfin, qu'elle avait souligné dans ses écritures d'appel que la banque avait un intérêt évident à opérer ces virements de fonds de nature à combler

mais dans l'autorisation tacite de découvert consentie par la banque ; qu'en décidant que la banque pouvait vendre les titres qu'elle détenait en gage sans autorisation judiciaire préalable pour combler

Y..., ès qualités, une somme de 100 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Viardis, en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'ancien gérant, poursuivi en comblement

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hans Y... du chef de complicité d'exercice illégal de la pharmacie par fourniture d'eau oxygénée, d'alcool à 70 , de compresses

En cause d'appel, l'appelant prétend qu'il est né le [...] aux Comores, que selon ace de naissance n°38 du 29 mars 2010, son père est D...

F..., leur voisin, en comblement de cette cavité accessible depuis son seul fonds et en réparation de leur préjudice.

KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me ODENT, de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

porter candidat à la présidence du port, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé par Me Thomas

d'appel que dès le mois d'octobre 1994, la société Bien Vu n'avait plus honoré régulièrement les remboursements de son prêt et que, parallèlement, son découvert en compte courant qui n'avait pas été comblé

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A... et Thomas

Thomas A... ayant déclaré avoir été ligoté à son domicile puis volé par deux individus gantés, agissant à visage découvert, M.

de l'arrêt attaqué que Michel X..., qui circulait en automobile sur une voie à sens unique, a, à l'approche d'un carrefour, obliqué brusquement vers la gauche et heurté la motocyclette pilotée par Thomas

économique de la veuve, de prendre en considération les revenus de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Thomas

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Combe et de M.