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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00294
26 février 2008
26 février 2008
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 septembre 2005), que par contrats d'apport partiel d'actifs, la société Samas a cédé à la société Tonalis devenue la société Sermap, l'activité tonnes
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6079d3e59ba5988459c59ab3
16 mai 2000
16 mai 2000
Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y...
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6137261fcd580146774231b6
28 octobre 2003
28 octobre 2003
d'un tel PPSPS, le prévenu qui connaissait parfaitement les risques encourus par le personnel d'exécution au cours de la manipulation des voiles préfabriqués retenant des ouvrages lourds (mur de 1,3 tonne
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02787
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Tony Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 septembre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants et usage de stupéfiants
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01824
20 juin 2018
20 juin 2018
Tony Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 22 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Haute-Savoie sous l'accusation
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02357
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Tony Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol sur conjoint et violation de
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01091
29 mars 2017
29 mars 2017
Tony Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2016, qui, pour vols en récidive, falsification de chèques et tentative d'escroquerie, l'a condamné
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61372646cd580146774244b8
29 avril 2003
29 avril 2003
Tony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de séjour irrégulier en France, recels
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6137221acd580146773fa443
17 mars 1994
17 mars 1994
Thierry Tony X..., demeurant 72, cité Les Gommiers à Saint-Esprit (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale, le concernant
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61372299cd580146773fef94
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Tony Y..., demeurant 3, cité de l'Illeau, Vandré, 17700 Surgères, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section industrie), au profit de
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020fd
27 février 1997
27 février 1997
Tony X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société SCIC Amo, dont le siège est ..., défenderesse
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10565
5 octobre 2022
5 octobre 2022
correspondant à un volume de 258.871,97 m3 (produit des tonnes transportées multipliées par coefficient de densité de 1,7 ; soit 152 277,63 tonnes x 1,7) et donc à un prix de 673.067,12 € (258 871,97
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587c2
17 juin 1997
17 juin 1997
en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), qu'afin d'éviter la falsification des chèques tirés sur son compte bancaire, la société A La Fabrique des vêtements Tomy
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300648
21 mai 2014
21 mai 2014
à l'acte de cession comprend un quota A de 496 tonnes et un quota B de 154, 708 tonnes ; que cette explication rapprochée de la pièce n° 4 précitée démontre que M.
Source officielleciv3
6137249ccd58014677416ef8
28 juin 2005
28 juin 2005
annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société civile d'exploitation agricole la Ferme d'Organ (SCEA) avait depuis 1978 bénéficié d'un quota betteravier de 580 tonnes
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6079d34e9ba5988459c58399
29 mars 1994
29 mars 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992), que la société Lego a assigné la société Tomy France en concurrence déloyale pour avoir commercialisé
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00578
16 juin 2015
16 juin 2015
de la partie forfaitaire, prévue par la convention du 26 novembre 2009, pour les tonnes de bois non livrées, quand, en application de ladite convention, la partie forfaitaire pour les tonnes non livrées
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
17 décembre 2019
17 décembre 2019
provoqué d'importants dégâts immobiliers ; que l'enquête et l'information ont établi que l'explosion avait eu lieu à l'intérieur du bâtiment 221 dans lequel étaient stockées plusieurs centaines de tonnes
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6137260bcd5801467742288b
24 novembre 1999
24 novembre 1999
huiles usagées (COHU), spécialisée dans le traitement des déchets d'hydrocarbures, pour avoir vendu à des installations non classées ou non agréées, du 1er janvier 1993 au 31 août 1994, 5 706, 151 tonnes
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6137269ecd5801467742712a
25 avril 2006
25 avril 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Castel et Fromaget, alors qu'il placait sur la remorque d'un camion des poutres métalliques de plus d'une tonne
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