[X], si elle était dénuée d'efficacité juridique quant à son propre engagement, valait encore consentement de sa part au cautionnement de son épouse, lequel engageait alors les biens communs ; qu'en jugeant

chef ; que ce faisant l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1999 du Code de procédure pénale ; "2 alors que le délai d'appel court à compter de la date de réception de la lettre recommandée valant

rechercher à quelle date les relations contractuelles avaient pris fin entre les parties, en vérifiant notamment si la présentation au domicile de Mme X... de la lettre recommandée du 24 juillet 1986 ne valait

eu une incidence sur le refus d'agrément d'investissement, comme le prétend la société A Positif" ; qu'aucune critique n'ayant été formulée à l'encontre de ce chef du jugement dans les conclusions valant

contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses seraient obligatoirement décomptés des congés payés ; que cette stipulation relevée par l'arrêt valait

; que pour dire n'y avoir lieu à liquider l'astreinte, la cour d'appel a retenu que l'absence d'un refus officiel à la déclaration préalable de travaux déposée par les époux X... avant le jugement valait

l'expert commis selon laquelle l'état de la victime était consolidé à partir du jour de l'expertise était tout à fait claire et précise ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient affirmer qu'elle ne valait

X... acceptait cette proposition en précisant que le salaire annuel convenu était fixé à 280 000 francs ; qu'en décidant dès lors, que la preuve d'une promesse d'emploi valant contrat de travail n'était

les cours, les parcs et jardins; qu'en affirmant néanmoins que les lots litigieux, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain" ne pourraient être qualifiés de parties communes que si, dans l'acte valant

aux frais engagés par la Caisse pour la période du 4 février 1989 au 31 décembre 1992, soit postérieure à la période concernée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 14 septembre 1990, ne valait

ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que dans sa requête motivée du 15 septembre 1997 valant

Y... ne valait pas approbation des tâches accomplies par celui-ci pour le compte de la société en formation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et de l'article

de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles 186, 138, alinéa 2, 9 et 12 , 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant

opère dévolution pour le tout, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement ne valant

implique la majoration du taux des intérêts à cette date), faute par la société d'avoir respecté la date limite de la période de construction fixée au 30 septembre 1972, sans tenir compte de cette lettre valant

.. n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

dossier complet ; qu'en l'espèce, il est constant que lors de son hospitalisation, l'assurée a présenté un dossier incomplet ; qu'en affirmant néanmoins que son dossier d'admission à l'hôpital valait

sorte qu'en estimant que ledit bon signé et rédigé par Mme X..., enregistré par l'intéressée, seule comptable de l'entreprise, dans la comptabilité sous la rubrique "acompte, avances au personnel", ne valait