Y..., engagé à compter du 1er juin 2010 en qualité de technicien matériel par la société Genilink, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 8 novembre 2013 ; que, le 4 avril 2014, il a saisi la

de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de

L. 8256-2 du code du travail, art. 131-38, art. 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, code pénal ; que la société Yvroud conteste l'infraction reprochée en considérant que : - sur les seize salariés, onze

Les premiers juges ont exactement rappelé l'énoncé de l'article L. 1471-1 du code du travail, régime de prescription applicable à la contestation de la rupture du contrat de travail, la cour se référant

du bâtiment, que l'interdiction de laisser un ouvrier seul ne concerne que les chantiers où il est impossible de mettre en place un système de protection collective tels que des garde-corps ; qu'en décidant

de travail pour motif économique était dépourvue de cause réelle et sérieuse en l'absence de l'énoncé des motifs économiques de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la loi allemande était applicable en ce qui concerne la déclaration des créances au passif de

des transports en commun, puis absence les 19 et 20 décembre 2009 sans explication - réception postérieure d'un arrêt de travail depuis le 18 décembre 2009 établi par un médecin situé à plus de 100 km

nationale Syntec (le contrat de travail visant la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire).

°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord collectif, du 28 novembre 2018, sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à régler au salarié une certaine somme au titre de la prime annuelle 2019, alors « que si la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance

L'arrêt retient d'abord qu'en application de la circulaire PERS 530 du 12 mai 1969, l'astreinte est une sujétion de service imposée à domicile en dehors des heures normales de travail, en vue soit de recevoir

de la Cour 7.Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Alyzia, en

Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

; que si le licenciement est considéré comme prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, il ne peut être considéré que comme nul; que le dispositif de l'arrêt le déclare nul

porte atteinte à l'intérêt individuel de ce dernier et non à l'intérêt collectif de la profession, ce peu important que plusieurs salariés puissent être concernés par une telle demande ; qu&

; alors, de troisième part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-40.789, V 96-40.790, W 96-40.791, X 96-40.792 et Y 96-40.793 formés par la société

ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil. 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de