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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01382
7 juillet 2016
relevé l'absence de visite de reprise postérieurement à la période d'arrêt de travail du 6 au 16 décembre 2008, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'invoquait la qualification de visite de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168
20 janvier 2010
de reprise, que le motif d'absences injustifiées pour la période du 1er au 15 novembre 2005 ne peut être vérifié car l'on se trouvait en période de suspension du contrat de travail, à défaut de visite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02176
17 octobre 2012
X... se trouvait en absence injustifiée du 7 au 26 septembre 2007, la SAS NICOLLIN, alors qu'elle n'avait pris aucune disposition pour organiser la visite de reprise de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02227
10 novembre 2009
de reprise « a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours », de sorte que la visite de reprise ne peut avoir lieu qu'après la fin de l'arrêt de travail ; qu'en affirmant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
médicale obligatoire et qu'enfin, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10663
16 mai 2018
X... une LR/AR du 26 janvier 2011 rappelant son absence injustifiée depuis le 12 octobre 2010, réclamant un certificat médical ou tout autre justificatif de cette absence, et lui demandant d'honorer son
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01608
7 octobre 2015
médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le salarié n'avait pas cherché à faire obstruction au bon déroulement des visites médicales de reprise, sans constater de motif légitime
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01334
16 septembre 2015
du code civil ; 2°/ que la visite médicale que sollicite le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite de reprise qu'à la condition que l'employeur ait été dûment averti ; qu'en se bornant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101360
27 novembre 2013
X..., conducteur d'engins, que ce dernier, ayant été absent à plusieurs reprises pour maladie, a été examiné le 29 novembre 2007 par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872
19 octobre 2016
travail pour maladie et que la suspension n'est interrompue que par la visite médicale de reprise; elle en conclut que, la visite médicale de reprise n'ayant pas eu lieu, le contrat se trouvait toujours
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874
23 septembre 2009
de son aptitude au travail ; Attendu de plus que ces deux visites médicales ont été qualifiées de visite de reprise par le médecin du travail luimême qui s'est placé dans une perspective de constatation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00957
28 avril 2011
Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02005
12 octobre 2011
R 241-49, I, devenu R 4624-16 du même code), -quand la dernière visite médicale de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439
31 octobre 2017
le nom de celui d'entre eux qui avait personnellement réalisé l'acte, soit parce que la pratique du cabinet était de facturer, indifféremment, au nom de l'un des deux prévenus les soins réalisés par l'autre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00425
28 mars 2018
X... et sur le fait que les faits dénoncés seraient intervenus à l'occasion de visites médicales par lui effectuées à ces personnes dont l'état de santé nécessitait un tel déplacement, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01831
20 octobre 2016
prolongées injustifiées après le 25 septembre 2010 alors que son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise ; que cependant en application des dispositions des articles L 1226
61372365cd58014677409362
5 octobre 1999
médicale de reprise, que le salarié peut à la limite prendre l'initiative de cette reprise mais que cela n'est pas, en ce qui le concerne, une obligation ; que la cour d'appel a dénaturé les faits, dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10087
31 janvier 2018
, bien que son contrat de travail se soit trouvé suspendu jusqu'à la visite organisée le 24 octobre 2007, il a, dans cette même période, repris son travail à deux reprises, le 21 août et le 8 octobre,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01196
4 novembre 2021
la visite médicale de reprise obligatoire par la médecine du travail dans les 8 jours à compter de cette reprise du travail, ceci en violation de son obligation de sécurité, et la licencié alors que son
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