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3 751 résultats pour « absence d'une visite médicale de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01382

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

relevé l'absence de visite de reprise postérieurement à la période d'arrêt de travail du 6 au 16 décembre 2008, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'invoquait la qualification de visite de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de reprise, que le motif d'absences injustifiées pour la période du 1er au 15 novembre 2005 ne peut être vérifié car l'on se trouvait en période de suspension du contrat de travail, à défaut de visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02176

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X... se trouvait en absence injustifiée du 7 au 26 septembre 2007, la SAS NICOLLIN, alors qu'elle n'avait pris aucune disposition pour organiser la visite de reprise de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02227

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de reprise « a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours », de sorte que la visite de reprise ne peut avoir lieu qu'après la fin de l'arrêt de travail ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

médicale obligatoire et qu'enfin, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10663

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... une LR/AR du 26 janvier 2011 rappelant son absence injustifiée depuis le 12 octobre 2010, réclamant un certificat médical ou tout autre justificatif de cette absence, et lui demandant d'honorer son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01608

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le salarié n'avait pas cherché à faire obstruction au bon déroulement des visites médicales de reprise, sans constater de motif légitime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01334

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

du code civil ; 2°/ que la visite médicale que sollicite le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite de reprise qu'à la condition que l'employeur ait été dûment averti ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101360

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X..., conducteur d'engins, que ce dernier, ayant été absent à plusieurs reprises pour maladie, a été examiné le 29 novembre 2007 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

travail pour maladie et que la suspension n'est interrompue que par la visite médicale de reprise; elle en conclut que, la visite médicale de reprise n'ayant pas eu lieu, le contrat se trouvait toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de son aptitude au travail ; Attendu de plus que ces deux visites médicales ont été qualifiées de visite de reprise par le médecin du travail luimême qui s'est placé dans une perspective de constatation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00957

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02005

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

R 241-49, I, devenu R 4624-16 du même code), -quand la dernière visite médicale de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

le nom de celui d'entre eux qui avait personnellement réalisé l'acte, soit parce que la pratique du cabinet était de facturer, indifféremment, au nom de l'un des deux prévenus les soins réalisés par l'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00425

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... et sur le fait que les faits dénoncés seraient intervenus à l'occasion de visites médicales par lui effectuées à ces personnes dont l'état de santé nécessitait un tel déplacement, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01831

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

prolongées injustifiées après le 25 septembre 2010 alors que son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise ; que cependant en application des dispositions des articles L 1226

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409362

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

médicale de reprise, que le salarié peut à la limite prendre l'initiative de cette reprise mais que cela n'est pas, en ce qui le concerne, une obligation ; que la cour d'appel a dénaturé les faits, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10087

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, bien que son contrat de travail se soit trouvé suspendu jusqu'à la visite organisée le 24 octobre 2007, il a, dans cette même période, repris son travail à deux reprises, le 21 août et le 8 octobre,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01196

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

la visite médicale de reprise obligatoire par la médecine du travail dans les 8 jours à compter de cette reprise du travail, ceci en violation de son obligation de sécurité, et la licencié alors que son

Source officielle

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