appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence

222-19 du code pénal, L. 233-1, R. 233-, R.233-5 ; L. 263-2 du code du travail, 2 du décret n° 65/48 du 8 janvier 1965 ; 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code ; que l'affichage relève effectivement de ces formalités, mais qu'ainsi que le relève justement la décision entreprise, l'affichage auquel

produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 302, 378, 296 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

n'est toutefois assorti d'aucune sanction, qu'il convient en l'espèce de rechercher si, en l'absence d'une notification effectuée en application de ce texte, M.

du conseil le 18 novembre 2003, ont été entendus Mme Dalloz, conseiller, en son rapport, Mme Chapelle, substitut général, en ses réquisitions ; que Mohamed X... a refusé son extraction ; qu'étaient absents

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

elle y était pourtant invitée si précisément la signature de la décision par le greffier ne constituait pas l'une des conditions assurant son authenticité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, alinéa 1, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

une situation difficile, Robert X... s'était rendu coupable du détournement frauduleux constitutif de l'abus de confiance ; "alors que, de première part, la juridiction correctionnelle ne peut légalement

connaissance de l'acte d'appel de la société La Brosse et Dupont, celui-ci ne lui ayant pas été transmis ; qu'enfin, l'appel de celle-ci était régulier en la forme et avait été déposé dans les délais légaux

réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 82-2, 120, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale

D... dans ses conclusions (conclusions d'appel p. 16), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

en heures incluant des heures supplémentaires, de distinguer entre les heures supplémentaires incluses dans ce forfait et rémunérées à ce titre et les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce forfait

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public doit être présent à toutes les audiences même celle du prononcé de la décision et qu'il s'agit là d'une formalité