l'administration fiscale pouvait se prévaloir du délai de prescription de dix ans, au motif que ce sont des recherches ultérieures et extérieures à la déclaration de succession enregistrée qui ont permis

(la société) devant le tribunal de grande instance de Meaux afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l'employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l'absence

l'effet de la prescription ; "aux motifs que la requête de Norbert X... pose à trancher la question de savoir si des actes accomplis par un juge d'instruction territorialement incompétent ont pu valablement

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100-5, 427, 429, 430, 591, 593, D 10 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de l'absence

D'autre part, ce sont les incidents des 2 septembre 2011 et 26 décembre 2011 qui ont conduit à l'information de l'employeur, lequel a conduit une enquête auprès des collaborateurs pour vérifier les reproches

de plusieurs mois en 2009 pour conduite en état d'ébriété.

grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et la débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence

de location où l'étendue de la garantie était mentionnée, sans rechercher si les modalités de présentation des conditions générales, en petits caractères au milieu d'un ensemble de mentions, avait permis

X... qui avait en 1988 cédé à la société Chimique de la route (SCR) la majorité des actions composant le capital de la société et bénéficiait d'une promesse d'achat valable cinq ans pour le solde des actions

W... était, en outre, muni de plusieurs faux documents d'identité, notamment, un passeport et un permis de conduire helvétiques au nom de M.

de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes ; l'absence de paiement

de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser ses échéances en l'absence de perception de loyers » ; le retard de l'opération pour certaines ventes ; l'absence de paiement

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Indicia production.

intégré au salaire et commissions versés, le second, que les mêmes frais donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire de 230 euros, outre le versement d'une somme égale à 10 % de la partie variable

• Les travaux correspondant à l'évolution des permis de construire ont été réalisés successivement et par tranches entre 1991 et 1996.

A cela, Maitre [X] rétorque qu'il n'était chargé que de recueillir les témoignages et les déclarations pour établir valablement son acte.

des taxis, l'autre d'aptitude à la conduite des ambulances, l'équivalence des niveaux prescrite par la convention collective doit être retenue, que M.

de toute contrepartie ; or, il ne peut qu'être constaté que la SCI SAINT JEAN, en contrariété avec son objet social portant sur la location de l'immeuble en cause, est demeurée passive en l'absence de

jugement du tribunal d'instance de SAINT-BRIEUC a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 mai 2002 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de bail du 28 septembre 1996 pour absence

X..., qui avait été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net Tp en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail