Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure

X... , divorcé de Mme Le Y... depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000

de faux, que Mme Y..., quoique régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée et qu'il avait dû être statué en son absence, bien qu'elle ait été appelée à plusieurs reprises à cette audience

civile, de constater que l'appelante ne critique pas le jugement qui doit, de ce fait, être confirmé, en l'absence de tout moyen d'ordre public, alors que, selon le moyen, l'appelante était présente le

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt confirmatif du 27 septembre 1994 de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevables les inscriptions de faux incident formées par lui dans le cadre d'un litige

, FAUX CERTIFICATS ET USAGE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS PROHIBEES ET RECEL DE FAUX DOCUMENTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE RENDUE PAR

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé

textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire ; Attendu que, pour ordonner la radiation d'une inscription

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que, le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription

civile ; Mais attendu que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée

X... avait voulu imposer des prix inférieurs à ceux qu'il pratiquait, de sorte qu'une fausse sous-traitance n'est pas caractérisée ; - M.

de faux, retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que M.

d'inscription de faux ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la seule reconnaissance de dette produite aux débats était un acte sous seing privé signé le 3 février 2005, par lequel M. de X... avait

faite à Mme [F] [T] est par conséquent régulière et n'encourt aucune nullité ; qu'en application de l'article 538 du code de procédure civile locale, Mme [F] [T] avait un mois pour faire appel ; que faute

de faux ; qu'en l'espèce, la déclaration faite par M.

actes authentiques peut dès lors être établie sans recours à l'inscription de faux lorsque la sincérité des déclarations des parties consignées dans l'acte est contestée ; qu'en énonçant que les acheteurs

, usage de faux et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations

d'inscription de faux, dès lors qu'elle ne se fondait pas sur le titre de propriété de la demanderesse, a exactement déduit de ces seuls motifs, l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il lui