MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Gilbert X..., demeurant à Ecommoy (Sarthe), lieudit Le Plaudier, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

[S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cegelec Paris, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles de Me Pinatel, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats

d'usage que l'avocat qui plaide pour le compte de la famille proche ne réclame pas d'honoraires, cet usage ne saurait s'étendre systématiquement aux membres du cabinet dans lequel il exerce ; qu'en l'espèce

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, avocat de MM.

K... par l'avocat lui succédant, M.

conseil de la société Yankee Lima hélicoptères pour répondre aux conclusions de la société antillaise des pétroles Rubis et que l'affaire serait retenue et plaidée à l'audience du 27 octobre 2014 sans

., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., née A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de

omis conserve néanmoins la qualité d'avocat » (D126), il avait ajouté : « (…) je demeure avocat inscrit au barreau de Luxembourg, après avoir prêté serment dans ce pays en 2007 et également en Belgique

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], et l'avis de M.

Y..., avocat au barreau de Marseille, aux droits duquel vient la société Y... et associés (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un dossier de droit immobilier ; qu'en septembre 2011, M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre,

2012 par le greffe de la cour d'appel, elle n'a été enregistrée par le greffe que le 19 avril 2012 à 9 heures 28 ; que, dans ses écritures, l'appelant faisait également valoir que la constitution d'avocat

du 10 mars 1992 puis à celle du 19 octobre 1992 ; qu'à cette dernière audience, où ont eu lieu les débats et les plaidoiries, la cour d'appel était composée de Mme Simon, président, et de Mme C... et

Distribution Casino France, les plaidoiries de Me Grevy pour M. et Mme [B] et celles de Me Rebeyrol pour la société Distribution Casino France, l'avis écrit de Mme Wurtz, avocat général, et l'avis oral

et Rebeyrol, avocat de l'association Hospitalière Nord Artois cliniques, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [B], les plaidoiries de Me Waquet, Me Sevaux et Me Gatineau, ainsi que l'avis de M.