LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT

loi du 10 janvier 1978 est un délai de forclusion, insusceptible d'interruption et de suspension; qu'à la suite de l'accord de rééchelonnement du paiement de la dette conclu en 1984 entre Mme Y...

de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 4.

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er des réserves exprimées par la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / qu'en tout état de cause, en réduisant l'honoraire de résultat au motif de diligences prétendument insuffisantes, tout en relevant que l'accord transactionnel

du 7 juin 1977, de la loi du 16 juillet 1976 et 2 de la loi du 1er mars 1888 ".

de vente avaient été cédées à la société Comco international ; que, le 10 février 1978, l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de la société Comco international

X..., notaire, a été licenciée en 1977 dans l'année du changement du titulaire de l'étude ; qu'en pareil cas, l'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort

1974, cédé gratuitement à la ville de Marseille des terrains contigus et que des remblais ont été déposés, en septembre 1978, sur les terrains ainsi cédés ; Attendu que le syndicat des copropriétaires

, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à toute activité ; que M.

Il doit toutefois être relevé que selon la nouvelle classification, mise en oeuvre par avenant n° 6 du 19 décembre 1975 pour les ETAM des travaux publics et avenant n° 9 du 19 décembre 1975 pour les ETAM

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'AVANT DE LICENCIER, LE 10

JANVIER 1970, AUX MOTIFS QUE LE DROIT A UN TEL GRADE EXIGE SOIT LES TITRES REQUIS, SOIT A DEFAUT, UNE QUALIFICATION ACQUISE PAR L'EXPERIENCE DONT CHAUFFOUR NE JUSTIFIAIT PAS AU 10 JUILLET 1967, CETTE

H. coupable du délit d'exportation sans déclaration de quatre tableaux de Perez ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : par facture du 10 décembre 1973, M.

ET DAME Y..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE DONT LA JOUISSANCE A ETE ACCORDEE A LEURS FRERE ET BELLE-SOEUR, LES EPOUX Z..., SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AVRIL 1957 SOUSCRIT PAR LEUR AUTEUR COMMUN

3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017. » Réponse

à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 4 mars 1993 ; que le 15 novembre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute

le montant du complément de ressources, prévu par les dispositions de l'accord collectif du 27 octobre 1970, et de l'annexe mensualisation du 13 juillet 1971 relatives à la garantie des risques maladie

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée par décret 86-736 du 14 mai 1986, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

B..., du procès-verbal d'assemblée générale du 8 septembre 1973 puis de la donation partage conjonctive le 7 février 1974, la cour d'appel constate la volonté de M.