Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14

Bureau, engagé le 8 juin 1970, par la société Firmeca en qualité de représentant exclusif aux conditions du statut des VRP, a saisi le 22 mars 1980 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire

de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords

du 17 mars 1975, modifié par l'avenant du 16 octobre 1984, ni des avenants n 20 du 19 novembre 1975 et n 45 du 22 janvier 1987 à la convention collective nationale des magasins de ventes d'alimentation

du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 1er juillet 1970 et les dispositions de l'Accord national du 10 février 1993 ; 3°/ le caractère plus

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et une autre en réparation de son préjudice financier et moral, l'arrêt retient que la clause prévue à l'

de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes

Nevers et ses environs à une autre salariée ; Mais attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la lettre de l'employeur du 1 3

CPAM ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés afférents, de prime de "présentéïsme" pour la période du 11 avril 1994 au 30 octobre

dépôt du mémoire ont été effectués dans les délais légaux ; Que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Miko : Vu l'article 14 de l'accord

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, soit par l'article L. 122-9 du même Code; que M.

national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975 avec toutes conséquences de droit quant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, qu'elle demandait

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2019), M.

1984 aux mêmes conditions, mais avec une augmentation d'horaires pour les années universitaires 1983-1984 et 1984-1985 ; que l'employeur lui a proposé un horaire réduit pour la rentrée 1985 et que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et

demeurant 5, carrer des Cortals, 66300 Passa, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre

outre majorations de retard dans les conditions de l'article 12 de l'annexe A à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une seule entreprise issue de la

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988) que Mlle X... a été embauchée par contrat à durée déterminée le 24 octobre 1983 avec effet du 12 septembre 1983 au 10 juin