F... à celui de son épouse au cours de l'année 1998, de tels versements entre époux, de surcroît séparés de biens, ne peuvent en soi être considérés comme des donations déguisées en l'absence de preuve

X..., ou à voir ces deux procédures jointes, témoignaient de sa volonté d'utiliser la procédure à des fins dilatoires pour paralyser le droit de la SCI... à disposer de son immeuble, la cour d'appel n'a

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés ont opposé les époux quant à la liquidation de leurs droits respectifs, notamment sur une construction, dénommée

de bonne foi, et par juste titre l'immeuble en litige.

X... avait été bénéficiaire de donations déguisées de deux immeubles, l'un acquis en 1964, l'autre en 1968, et obtenir en conséquence la reconstitution de l'actif de la succession afin de déterminer l'assiette

, (…) les époux vivent séparément depuis plus de 20 ans, que cette séparation est manifestement connue de l'entourage de l'appelante ainsi que l'a fort justement relevé le premier juge ; « (…) que la

En l'espèce, la situation des époux mariés sous le régime de la séparation de biens est la suivant au regard des critères légaux cidessus énoncés et de la date à laquelle le divorce est devenu définitif

de biens choisi librement par les époux ; que par ailleurs Madame X...ne justifie pas avoir contribué à la constitution du patrimoine de son époux, ni avoir sacrifié sa carrière ; que la cour observe

Il y est indiqué que les conjoints s'étaient mariés le 8 mai 1960 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, et que W.

[M] n'a reçu aucun bien tant mobilier qu'immobilier par donation, succession ou legs durant le mariage ; acquisition par le couple de trois immeubles successifs un appartement à [Localité 4] le 15 février

en restera minute, sous peine de nullité ; Attendu, qu'un jugement rendu le 15 octobre 1973 a prononcé au profit du mari la séparation de corps des époux X..., mariés sous le régime de la communauté

époux sur les deux immeubles indivis de DINAN et de LEVALLOIS-PERRET ; AUX MOTIFS QUE « par acte reçu par Maître François B..., notaire à Dinan, le 11 décembre 1986, les époux ont acquis, chacun pour

1993), que les époux X...

d'accord pour avoir un logement séparé et pour une garde alternée permettant aux enfants de poursuivre leur scolarité à [

de vente du bien, qui avait vocation à lui revenir pour moitié, dès lors qu'il était acquis aux débats que l'immeuble était indivis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[S] sollicitait que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme [N] ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les époux se sont séparés le 19 juin 2009 et que, passé le délai de deux ans prévu

immobilier de [...] (66) ; qu'il fait valoir que la disparité entre les niveaux de vie des époux est intervenue postérieurement à leur séparation intervenue en mars 2008, date de séparation contestée

Pour estimer la valeur de l'immeuble par capitalisation du revenu, il a tenu compte des travaux qui s'imposent pour rendre le bien locatif soit environ 26.000 euros, établissant cette valeur de l'immeuble

lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu qu'en l'espèce il n'est nullement contesté que les époux sont séparés de fait depuis le 25 février 2003 et ont cessé

et qu'en application de celui-ci, les biens communs comprenant un immeuble acquis le 19 mars 1973 répondaient des dettes propres d'un époux en cas d'insolvabilité de celui-ci ; qu'en cause d'appel, les