consentie par son ex-époux au profit de l'UCB sur l'immeuble sis... au motif qu'elle n'a pas donné son consentement à cet acte ; que les dispositions légales susvisées visent à protéger le logement familial

alors que ces sociétés se trouvaient en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "3 ) alors que, seuls les actes

, père de l'un des administrateurs et propriétaire des murs, les clefs du local donné à bail à la société, et contenant l'ensemble du matériel, sans en rendre compte au mandataire, constitue bien un acte

AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI UN ACTE DE DISPOSITION OU D'APPROPRIATION IMPLIQUANT SA VOLONTE D'INTERVERTIR LA CAUSE DE SA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES

section A[Cadastre 7] situé [Adresse 8] à [Localité 12], outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ; Alors que 1°) le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte

de disposition pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement

, cette renonciation doit être certaine et non équivoque et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet

lesquels environ 440 000 francs ont été détournés ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose que le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ait accompli un acte

biens de la SARL MCD, en état de cessation de paiements, aux poursuites éventuelles de ses créanciers ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'actes

B..., par acte du 10 avril 1987, réitéré par acte authentique du 29 avril 1987 ; que la société Sogepart, soutenant que la vente du 11 octobre 1985 était parfaite, a assigné MM.

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et s'il n'y a pas d'administrateur, le débiteur a le pouvoir d'accomplir tous les actes

, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque dépositaire de comptes titres est tenue à l'égard de ses clients non avertis en opérations boursières à un devoir d'information et de conseil quant aux actes

réajustement de la valeur du stock et des immobilisations, elles n'avaient rien stipulé de tel quant aux provisions dont elles avaient arrêté le montant sans réserve, la cour d'appel, en ajoutant à cet acte

Il ne peut plus prendre seul aucun acte de disposition.

disposition d'un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que si l'acte de disposition a été consenti par tous les indivisaires, chacun des indivisaires doit supporter à part

X... s'est plaint du délai de transfert des actions et a réclamé une indemnité en invoquant leur dépréciation entre la date des instructions de transfert de celles des ventes ; que par acte en date du

de disposition nécessitant un mandat spécial et exprès, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1989 du code civil ; 9° / que les actes de disposition d'une association exigent un mandat exprès

transfert et de leur fonctionnement ; "1 ) alors que, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'accomplissement par le seul dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, d'un acte

X..., il avait été informé par le bénéficiaire du compromis de vente, qu'une procédure judiciaire était en cours en vue d'obtenir l'exécution forcée de la vente et qu'aucun acte de disposition ne pouvait

agricole ; que la signature d'un bail il ferme constituant un acte de disposition, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté au terme des dispositions