ne relevait pas, selon l'expert psychiatre, en particulier parce qu'il se refusait au moment des faits à des soins plus suivis, d'une altération de son discernement, ni d'une entrave au contrôle des actes

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Métronic de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé à l'encontre des sociétés Eureka Trading Limited

l'élément matériel de croyance inculquée en un crédit imaginaire, est illustrée tant par l'échec systématique de la découverte d'un bailleur de fonds que par l'analyse financière ; que les démarches de

avaient occupé la terre uniquement en qualité de locataire, a déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de relever, en l'absence de contestation par les consorts Z... , l'existence d'actes matériels

que mandataire, que celle-ci devait établir les limites exactes du terrain d'assiette du programme immobilier, cependant qu'une telle mission nécessitait des actes matériels, par exemple de vérification

à la clientèle que l'auteur de la publicité était une entreprise solvable disposant, sous la marque d'un fournisseur américain connu dont il usurpait le nom, de la capacité de livrer rapidement du matériel

. ; qu'en ne caractérisant pas l'élément matériel du délit, la chambre d'accusation a entaché sa décision de défaut de motifs ; "alors enfin, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de constater

X... avait été cité par acte d'huissier du 18 novembre 2016 pour comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels fixée le 6 janvier 2017 et voir statuer sur l'appel interjeté du jugement

MOTIFS QUE L'UTILISATION DANS UN INSTITUT DE BEAUTE D'UN APPAREIL SVELTOR 80 PRESENTE PAR DES COUPURES DE PRESSE ET UNE NOTICE PUBLICITAIRE COMME OPERANT DES MASSAGES EFFICACES CONTRE LA CELLULITE, CARACTERISAIT

liberté d'expression qu'avec précision et dans une mesure nécessaire dans une société démocratique sans interdire pour autant tout débat, suppose pour être constitué, que soit clairement caractérisé un acte

Crétin, juge d'instruction suppléant non désigné par le président du tribunal a accompli six actes d'instruction dont trois commissions rogatoires diligentées par les services de police du 20 août 1982

.percevaient une rémunération mensuelle fixe imposée par la direction et calculée en fonction d'horaires de bureaux normaux, travaillaient exclusivement pour la société, dans les locaux et avec le matériel

où il n'était plus possible de leur dissimuler les véritables conditions financières de leurs engagements, c'est-à-dire lors de la réception de l'offre de crédit ou à l'occasion de la signature de l'acte

X..., Marie-Josée X... a commis le délit d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans ; " 1) alors que le délit d'atteintes sexuelles n'est constitué qu'autant qu'il existe un contact matériel entre

, appréhension, déplacement ou enlèvement de divers matériels et outils de la mairie par M.

été exécutés conformément au devis ; qu'il lui appartient d'exécuter cet ordre de paiement, sauf à engager sa responsabilité dans le cas contraire ; que l'attestation de fin de travaux constitue un acte

fictifs à sa personne et l'imputation corrélative de ces actes à M.

l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que le prévenu a effectué des prélèvements bien supérieurs aux salaires déclarés de l'intéressé qui caractérisent

événement chimérique en vue de se faire remettre une chose ou des fonds ; qu'en retenant en l'espèce comme suffisante une simple omission, et en s'abstenant de préciser en quoi avaient consisté les actes

du code de procédure pénale est applicable si la partie civile a exercé son action devant une juridiction civile compétente ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille, compétent ratione matériae