ce que retient le jugement, les règlements effectués par l'assureur dommages-ouvrage valait aveu non équivoque de responsabilité ; qu'il fait valoir que l'offre transactionnelle de la Société Aviva Assurances

dommages-ouvrage qui a décliné sa garantie, puis assigné en indemnisation M.

En effet, la même défectuosité d'un produit ne peut pas donner lieu aux actions exercées concurremment par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la

retard mais en des dommages intérêts en réparation du préjudice financier subi par leur paiement, en exécution de l'action diligentée par le maître de l'ouvrage du fait du retard de livraison, pour en

directe contre la compagnie La Cordialité, assureur de la société Mas, maître d'oeuvre, l'arrêt retient que ce maître d'ouvrage n'établit pas que le contrat d'assurance de cette société couvre la responsabilité

Il est donné acte à l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (l'AAMOI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons Pierre.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable l'action récursoire de la société Acte Iard, assureur dommages-ouvrage ; AUX MOTIFS QU'en cours de délibéré, la

directes exercées contre la société RSA, assureur de la société Eau et Feu ; AUX MOTIFS QUE « la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la société RSA, assureur de la société Eau

professionnel, la société Allianz Iard, mais également la responsabilité contractuelle de la Smabtp, assureur dommage ouvrage, qui avait financé en 1997 et 2006 des travaux n'ayant pas permis de mettre

AGF, assureur dommages-ouvrage, par chèques tirés en 1994 et 1996 ; qu'en décidant donc que cette compagnie d'assurance, qui ne justifie d'aucun paiement antérieur à l'année 1992, était, en qualité de

dommages ouvrage et d'assureur de la société Axima, 5°/ à la société Nacarat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la mutuelle des architectes français, dont

la prescription de l'action au fond contre l'assureur fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions du juge des référés devenues inattaquables

; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 09-13.942 : Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie au titre de la police dommages-ouvrage, était due de plein droit, et

dommage ouvrage et en tant qu'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud ; que les demandes de Monsieur et Madame [W] seront donc déclarées irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre

qu'elle n'avait pas été informée par l'expert dommages-ouvrage des différentes phases de règlement des indemnités avant que l'assureur dommages-ouvrage ne clôture la procédure (cf. conclusions de l'exposante

ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cependant, l'exonération de garantie prévue par ce texte est limitée au cas où l'assuré a voulu

X... a déclaré le sinistre dont il avait été victime, le 31 janvier 1994, à l'assureur dommages-ouvrage, le Groupement français d'assurance (GFA), qui après avoir mandaté son propre expert le 17 février

technique ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société [9] ; que la réception des travaux est intervenue le 20 novembre 1996 ; que, se plaignant de désordres affectant les

de CFT et de ses assureurs contre la Compagnie Nationale du Rhône sur l'action principale des sociétés GRT Gaz et GRDF ; que la CNR rappelle justement que le tribunal de commerce du Havre a été saisi

l'assureur, l'arrêt retient que le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévoit que sont garantis les dommages avant réception, laquelle n'a jamais eu lieu, et que l'expertise