mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est

Z... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir commis une faute grave en ayant procédé, en violation de la clause d'inaliénabilité prévue par

Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E...

en nullité se prescrit par 5 ans après la conclusion de l'acte lorsque la nullité est relative ; que après avoir constaté que « la nullité sur le fondement de l'article 1131 du code civil est une nullité

de toute réparation en nature.

global en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que dans leurs conclusions, M. et Mme W... demandaient la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné

[D] et le Sou médical soutenaient que la clause du protocole transactionnel du 10 novembre 2010 relative au « contentieux de Madame [I] » était abusive et nulle ; qu'en se bornant néanmoins à relever

qu'en l'espèce, un commandement visant la clause résolutoire a été signifié par huissier à Mme P... le 30 octobre 2014 et il est demeuré infructueux ; que la clause résolutoire est acquise et produit

de la vente, nullité de la clause dite de « voie parée » et du pacte commissoire, défaut de capacité de Michel Y..., huissier de justice, vente lésionnaire, nullité d'hypothèque », moyennant paiement

[U] [P] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans

D. 1995. 180) Possibilité de demander des dommages et intérêts malgré le désistement de l'action en nullité pour dol.

L... sera en outre débouté de sa demande de contre-expertise » ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la nullité du rapport d'expertise : Par l'article 16 du Code de procédure

et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de repositionnement de la salariée au grade de rédacteur principal 1ère classe

définitive des réparations consécutives à ces avaries réducteurs, au titre des préjudices matériels et immatériels, est répartie à hauteur de 80 % à charge de la société Sobrena et 20 % à charge de la

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 4. 3° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative

X... en fonction de cette répartition ; - à l'exécution forcée sous astreinte du protocole d'accord du 25 juillet 2007 et à la désignation d'un expert afin de formaliser les actes relatifs aux opérations

X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut

de l'application des clauses de report de cette date en cas de recours des tiers à l'encontre du permis de construire ; Que par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 mars 2008 notifié

prévue aux articles 454 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; que la formation

avant la résiliation, la société Sodima et ses actionnaires, les consorts X..., avaient assigné la société Peugeot en résolution du contrat de concession et en paiement de dommages-intérêts ; que l'action