AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

G..., troisième médecin psychiatre exerçant dans l'établissement, et sa direction administrative, exercée par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du

l'administration comme une remise inhabitable ne pouvait pas être raccordé en l'état aux réseaux, a assigné les consorts X... en annulation de la vente pour vice du consentement et les notaires en responsabilité

L'intimée fait valoir que, comme il est indiqué sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2015, Madame Y... bénéficie de l'emploi d' «agent administratif» avec la qualification de « technicien supérieur

[M] en diminuant ses responsabilités.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y, du service médecine du travail de la société AUBERT et DUVAL, en date du 26 décembre 1990, adressée notamment à la direction, fait état d'un dossier amiante réalisé par le service médical en décembre

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Par ailleurs, ce parking dont vous avez la responsabilité, dispose d'une entrée et d'une sortie sur la route provinciale, qui classe dans la catégorie des lieux privés ouverts à la circulation publique

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1799 F-D Pourvoi n° G 15-26.632

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M.

dont il entendrait se défaire dans des conditions permettant la continuité du service public sans aucune interruption ».

- après l'avis d'inaptitude du 16 février, elle a présenté une offre de reclassement à Madame [Y], en tant qu'agent administratif polyvalent service RSA dans le cadre d'un contrat

ou commerciaux ayant la direction ou la coordination des travaux des ETDAM ou des responsabilités équivalentes.

, ni encadré ses collaborateurs par un plan d'action précis, en planifiant l'organisation du travail de chacun ; que, s'agissant du défaut d'activité de reporting et de communication avec sa hiérarchie

ans par la société Sati, faute pour ces honoraires d'avoir été préalablement fixés par une résolution de l'assemblée générale ; qu'en déclarant le syndic recevable à agir et en faisant droit à son action