ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES

ont assigné la Siviv et son assureur en réparation ; que la commune de Saint-Etienne est intervenue à l'instance, ainsi que le syndicat des copropriétaires ; que des recours en garantie ont été exercés

de l'immeuble 14 rue Barreau à Asnières-sur-Seine (92600) ne pouvait agir en justice contre un copropriétaire qu'à la condition que le préjudice soit éprouvé collectivement par l'ensemble des copropriétaires

Y..., demeurant ..., 5°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Romarins, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice M.

des autres bâtiments, a demandé le reversement de la part afférente à ces autres bâtiments, tant au syndicat principal qu'à la société venderesse qui, en exécution du règlement de copropriété, avait exercé

en annulation de l'assemblée générale du 10 juillet 2008 " (arrêt, p. 4), ALORS QUE si le syndic peut, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires, exercer les voies de recours

PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, C'EST A LA DOUBLE CONDITION, NON CONSTATEE PAR L'ARRET, DE JUSTIFIER D'UN TROUBLE PERSONNEL ET D'INFORMER LE SYNDIC DE

Danièle Y... née X..., demeurant ..., à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit du syndicat des copropriétaires

, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions

oblique et l'action directe qu'il avait exercées à l'encontre de la société Socosud ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu, interprétant les conclusions du syndicat et y répondant

15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 27 juin 1995), que les

[C] [M] de l'action en responsabilité qu'il a formée contre le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pour le voir condamner à lui payer une indemnité de 5 622 ?

P... ès qualités, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Méprise Les Petits Champs, les conclusions de M.

utilement une telle action ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses écritures par lesquelles elle faisait valoir que la responsabilité de l'avocat était également engagée en ce qu&apos

X..., qu'en réalité il avait été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golfe au Cap-d'Agde, dont elle était alors le syndic et dont le nouveau syndic était la société Mercure immobilier

Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987), qu'après avoir acquis leurs lots de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Richelieu, les copropriétaires

, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, l'action directe de la SCI contre les Mutuelles du Mans, l'arrêt, après avoir relevé que l'action du syndicat contre l'assureur du responsable qui trouve

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

ONT CHARGE LE SYNDIC D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE POUR OBTENIR L'APPLICATION DES RESOLUTIONS PRECEDENTES, SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A L'EVICTION DU BOUDHA, NON ACCEPTEE PAR Y... ;

liquidateur, la société SBCMJ, société d'exercie libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 11°/ à la société LGL France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont