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3 830 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f3d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

syndicats de copropriétaires des résidences Les Hespérides assurent à leurs habitants, qui sont principalement des personnes retraitées, divers services tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210036

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

incertain et les mineurs n'ont été trouvés porteurs d'aucun objet susceptible de déclencher un incendie ; - l'hypothèse retenue à l'issue de l'enquête pénale d'une action sur une tondeuse située dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201367

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

civile devant les juridictions de sécurité sociale ; que l'article 31 du Code de procédure civile subordonnait la recevabilité de l'action à un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que cet intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200142

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

des actions en justice et faculté de transiger.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200143

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

des actions en justice et faculté de transiger.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01714

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

s'exercent dans les IGH ou les ERP, aucune de ces dispositions ne prévoit expressément qu'un salarié qui exercerait dans un immeuble autre un emploi d'agent de sécurité incendie, verrait sa qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201018

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

ultérieure de la Société CNIM puisse être confondue avec une action en contestation de la dette, dès lors que l'intérêt à agir pour cette Société n'avait pris naissance qu'à l'issue de ce recours ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10344

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Y... avait incité plusieurs salariés de l'entreprise à démissionner en colportant la rumeur fausse selon laquelle l'entreprise allait déposer le bilan en raison des procédures prud'homales intentées à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200425

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

X... par conséquent recevable, la cour d'appel énonce que la prescription biennale prévue par l'article L. 431.2 du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ff

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

A LA CLINIQUE FLEMING EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PRAT ET JANELLE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, DES LORS, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Pour combattre l'allégation du salarié selon laquelle, il a inventé l'outil ensuite dénommé « event manager » qui a permis l'intégration de chroniques dans le produit ILOG rules, la SAS IBM France communique

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CC

soc

613722a5cd580146773ff93a

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Z..., et affecté en compagnie d'un autre salarié, M. M..., à la conduite d'une moissonneuse-batteuse, a été renversé et blessé mortellement par la machine que M.

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soc

6079b2019ba5988459c550f2

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

CONSEQUENCE, L'EXPERTISE NE S'IMPOSAIT PAS, ALORS QUE L'EXPRESSION ACTIF NET D'UNE SUCCESSION EMPLOYEE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 65-470 DU 18 JUIN 1965 DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D'ACTIF

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

concernés par ses demandes ; que l'action intentée en son nom propre par une organisation syndicale se distingue de l'action en substitution exercée, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfd

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée

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cr

61372696cd58014677426caa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes de dommages-intérêts et de repositionnement dans un coefficient supérieur.

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CC

soc

61372254cd580146773fc10f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de l'employeur au paiement des sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, il n'en va pas de même de l'action intentée en son nom propre par ladite organisation

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CC

comm

613721cdcd580146773f7872

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en responsabilité intentée contre lui n'était pas prescrite alors, selon le pourvoi, que le jour du fait dommageable à compter duquel court le délai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une minimisation des

Source officielle

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