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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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18 décembre 2001
syndicats de copropriétaires des résidences Les Hespérides assurent à leurs habitants, qui sont principalement des personnes retraitées, divers services tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210036
17 janvier 2019
incertain et les mineurs n'ont été trouvés porteurs d'aucun objet susceptible de déclencher un incendie ; - l'hypothèse retenue à l'issue de l'enquête pénale d'une action sur une tondeuse située dans
ECLI:FR:CCASS:2009:C201367
3 septembre 2009
civile devant les juridictions de sécurité sociale ; que l'article 31 du Code de procédure civile subordonnait la recevabilité de l'action à un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que cet intérêt
ECLI:FR:CCASS:2011:C200142
20 janvier 2011
des actions en justice et faculté de transiger.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200143
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01714
6 octobre 2016
s'exercent dans les IGH ou les ERP, aucune de ces dispositions ne prévoit expressément qu'un salarié qui exercerait dans un immeuble autre un emploi d'agent de sécurité incendie, verrait sa qualification
ECLI:FR:CCASS:2009:C201018
11 juin 2009
ultérieure de la Société CNIM puisse être confondue avec une action en contestation de la dette, dès lors que l'intérêt à agir pour cette Société n'avait pris naissance qu'à l'issue de ce recours ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10344
25 mars 2020
Y... avait incité plusieurs salariés de l'entreprise à démissionner en colportant la rumeur fausse selon laquelle l'entreprise allait déposer le bilan en raison des procédures prud'homales intentées à
ECLI:FR:CCASS:2008:C200425
20 mars 2008
X... par conséquent recevable, la cour d'appel énonce que la prescription biennale prévue par l'article L. 431.2 du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée
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7 décembre 1983
A LA CLINIQUE FLEMING EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PRAT ET JANELLE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, DES LORS, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664
3 mai 2018
Pour combattre l'allégation du salarié selon laquelle, il a inventé l'outil ensuite dénommé « event manager » qui a permis l'intégration de chroniques dans le produit ILOG rules, la SAS IBM France communique
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6 juin 1996
Z..., et affecté en compagnie d'un autre salarié, M. M..., à la conduite d'une moissonneuse-batteuse, a été renversé et blessé mortellement par la machine que M.
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15 mars 1972
CONSEQUENCE, L'EXPERTISE NE S'IMPOSAIT PAS, ALORS QUE L'EXPRESSION ACTIF NET D'UNE SUCCESSION EMPLOYEE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 65-470 DU 18 JUIN 1965 DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D'ACTIF
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671
28 septembre 2016
concernés par ses demandes ; que l'action intentée en son nom propre par une organisation syndicale se distingue de l'action en substitution exercée, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du
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20 septembre 2006
suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère (Cotorep) ; que, le 17 mai 1989, la Cotorep a classé la salariée
cr
61372696cd58014677426caa
16 novembre 2005
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes de dommages-intérêts et de repositionnement dans un coefficient supérieur.
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30 novembre 1994
de l'employeur au paiement des sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, il n'en va pas de même de l'action intentée en son nom propre par ladite organisation
comm
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23 mars 1993
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en responsabilité intentée contre lui n'était pas prescrite alors, selon le pourvoi, que le jour du fait dommageable à compter duquel court le délai
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017
22 septembre 2021
Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une minimisation des
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