de la société Pastels (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la

d'intermédiaire dans les secteurs du conseil immobilier et financier et/ou une activité de marchand de biens, sans souscrire de déclarations fiscales ; que deux numéros de téléphone à destination de la

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

À la suite de contrôles effectués dans les établissements de la société [1], dont l'activité consiste notamment à acheter de l'or à des particuliers, les services de la direction nationale du renseignement

l'organisation et l'exploitation de toutes activités de transport aérien de personnes et de marchandises ainsi que l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'exploitation, l'achat

1994 et 1997 ; AUX MOTIFS QUE la direction générale des impôts réplique que celle-ci ne peut être considérée comme ayant poursuivi une activité normale de marchand de biens en l'absence du caractère

à Ramatuelle pour deux d'entre eux, l'"Hacienda" qui a pour activité "hôtel de tourisme", et "Les Jardins de la Voile" qui a pour activité "snack, plage, restaurant, location matériel saisonnier", et

de marchand de biens et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4

l'arrêt attaqué a condamné solidairement tous les prévenus qui avaient été déclarés coupables de vol au préjudice de la société Tollens, à payer à cette partie civile une somme de 1 000 000 francs à titre

X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur

de marchand de biens, a considérablement chuté, puisqu'il est passé de 18 000 000 à 2 000 000, que, pour autant, s'agissant d'une activité de marchand de biens, cette baisse du chiffre d'affaires a été

de marchand de biens sans rechercher si les circonstances de l'espèce et la réalité des activités exercées par la bénéficiaire ne démontraient pas qu'en réalité, celle-ci avait souscrit la promesse à

, sur un document portant le nom de " confié " établi suivant les usages de la profession qui précise qu'il est expressément convenu que les marchandises remises à titre de dépôt sont confiées et non vendues

salariée au motif qu'ils lui auraient été versés dans le cadre de son activité de marchand de biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que les honoraires litigieux

de l'indemnité d'éviction, 1 122,67€ au titre du trop-perçu d'indemnité d'occupation, déduction faite du reliquat des charges non payées pour l'année 2013, 4 450,06€ au titre du remboursement du dépôt

Equipement (BGE), société d'économie mixte créée en 1988, destinée à gérer les installations sportives et culturelles de la ville de Bordeaux et dont le capital était, en partie, détenu par lui-même à titre

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de vente à domicile sans contrat et l'a condamné à une peine d'amende de dix mille francs ; "aux motifs propres que la marchandise

le 31 décembre 2009, elle a signé un second avenant, à effet au 20 novembre 2009, portant cette garantie à 39 122,06 euros en considération de ce que Mme [Y] exerçait, à titre personnel, une activité

attaqué d'avoir condamné la Société CASINO RESTAURATION à payer à Maître Q..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société POPPINS, la somme de 714.868 euros à titre

de l'année 1985 et de 116 500 francs au titre de 1986, ce qui correspond à la valeur des marchandises figurant sur les factures de transport; que Jacques X... explique que l'administration fiscale n'a