en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces points et entre dans les prévisions de l'article

de redressement judiciaire et l'admission des créances ne peut être imputée à l'inertie forcée de la Caisse d'épargne" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur ce, la cour, 4e alinéa) ; que « l'objet du litige

immobilière en dehors du cadre de la procédure collective ; qu'il convient de relever que si le Tribunal de commerce de Pau, dans son jugement du 6 juillet 2010, a « constaté l'exécution du

civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision d'admission au passif de la créance d'une banque au titre du solde débiteur

définitivement échu et admis s'élève à 3.504.531,79 € et qu'il subsiste en outre un passif de 987.400 € non encore fixé.

de la procédure collective du débiteur interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ; qu'il est constant, en l'espèce

personnalisé dans le cadre d'une procédure collective avec autorisation du juge-commissaire, qu'il précise le motif économique par écrit au plus tard lors de l'adhésion du salarié à ladite convention

de la procédure collective de la société Etablissements Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit en

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024.

société RPS a confié en location-gérance l'exploitation de cette usine à sa filiale la société RPS Média ; que la société RPS Média a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1997, et la procédure

des créances, le juge-commissaire apprécie leur existence et leur montant au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en conséquence, lorsque, postérieurement à cette date, la caution

Faits et procédure 1.

de la procédure collective de M.

du redressement judiciaire de la société Le Tendre ; que c'est à ce titre qu'elle a été admise; que l'ordonnance d'admission de la créance de la société Vik est définitive ; que cette décision a l'autorité

de la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Paris par la société Combiwest et la Selarl Fides ; AUX MOTIFS QUE suivant arrêt en date du 27 juin 2017 devenu définitif, la cour administrative

collective, à la procédure de vérification des créances ; qu'après avoir constaté que la créance de M.

de liquidation judiciaire ; que le montant, l'existence ou le caractère privilégié de la créance peuvent être contestés, l'admission au passif de la première procédure n'ayant pas sur ces points autorité

X... au passif de la procédure collective de la société Axe Expansion à la somme de 10.247,26 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle

du débiteur en procédure collective, afin d'évaluer quel serait approximativement le montant du passif à apurer effectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'on ne pouvait reprocher M

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [H] et à M.