à l'article L. 1, tel qu'un établissement public, est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils

à un usage public correspondant à l'usage effectif du terrain depuis 1974, l'évaluation se faisant sur la base d'une fraction de la valeur de terrain à bâtir individuel, des précédents retenant une proportion

DECLARE ASSUJETTIS A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT UTILISEE A USAGE D'HABITATION ET UNE AUTRE A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X..., l'arrêt, qui relève que l'affectation du chemin à l'usage du public n'est pas démontrée dès lors que l'utilisation du chemin décrite dans une attestation en date du 11 juillet 2006 produite par la

été affecté à un poste de conducteur « volant », non affecté à une ligne en particulier et sans horaires fixes ; que le 6 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 14 octobre 2009

des biens appartenant à une personne publique affectés à l'usage direct du public ou au service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement spécial ; qu'en se bornant à relever que

d'autrui, n 'est applicable en l'espèce que si l'existence matérielle du chemin est établie ainsi que l'affectation de celui-ci à l'usage du public; Sur la matérialité du chemin : La commune de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

à l'usage du public.

preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public et que la société Egete justifiait avoir eu, depuis l'année 1970, la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non

D..., X..., A..., Z..., C... B..., M. Chemin, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

de la ville de Bordeaux dès lors qu'il a été aménagé en vue d'assurer le service public du stationnement, et qu'aux termes de l'acte de concession il est ouvert au public sans discrimination, énonce que

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est

privé sa décision de base légale au regard de l'article 8. 5 de la convention collective des travaux publics ; 3° / que l'indemnité de repas n'est pas due si, compte tenu de leur lieu d'affectation,

V... les a assignés en responsabilité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'usage du chemin rural

gestion et l'entretien et tous les travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties de l'ensemble immobilier sous le régime de l'indivision forcée " ; que l'arrêt attaqué a encore

1, a modifié l'affectation du lot, en ce que de local mixte, il est devenu exclusivement commercial ; que la nature de l'activité exercée entraîne une ouverture au public sensiblement différente de celle

pour les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation, à condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date