habités et notamment aux appareils d'utilisation 4° aux installations situées à I'intérieur des locaux industriels et commerciaux » ; que, sont applicables, selon les appelants, les arrêtés en date des

d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, constructions à usage hôtelier, terrains de camping notamment) ; que la parcelle ne comporte pas de réseaux de dimensions adaptées et n'est pas

autrement que par ses seules affirmations que les combles avaient été réservés à l'usage exclusif du copropriétaire du lot n° 2, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

collectif et qu'ils soutenaient eux-mêmes ne pas avoir changé la destination commerciale des lots 428 et 235 ayant conservé la partie exploitable du bar restaurant et du centre commercial, et avaient

commerciaux pouvant être utilisés à usage restaurant "snack" situé au niveau piscine comprenant : salle de restaurant en façade sur mer, cuisines, locaux à usage de dépôt, chambre froide, préparation

d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, constructions à usage hôtelier, terrains de camping notamment) ; que les parcelles ne comportent pas de réseaux de dimensions adaptées et ne sont

d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, constructions à usage hôtelier, terrains de camping notamment) ; que les parcelles ne comportent pas de réseaux de dimensions adaptées et ne sont

d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, constructions à usage hôtelier, terrains de camping notamment) ; que les parcelles ne comportent pas de réseaux de dimensions adaptées et ne sont

des parties était indubitablement de les transformer en locaux d'habitation après changement d'affectation ; que les appelants sont donc fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L 261-10 du

à usage commercial dépendant de ce même terrain aux consorts X...

des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

pesait sur les propriétaires bailleurs qui étaient à l'origine de la séparation des activités d'hôtellerie et de restauration et qui avaient modifié la destination professionnelle de la partie des locaux

à usage d'habitation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les travaux commandés par la société NUTRENDS correspondaient à un usage commercial de show-room, ainsi

commercial appartenant à la Sci Expansion, chaque copropriétaire sera directement et seul responsable vis-à-vis des services administratifs de l'utilisation de ses locaux et de l'obtention des autorisations

Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° F 16-17.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit le régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail était

à l'usage d'équipement sportif pour lui permettre d'étendre ses constructions en contrepartie de rétrocession à la commune d'un local commercial et d'un logement affecté au commerce

des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires