; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

ALORS QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'en l'espèce

et L.1152-2 du Code du travail (…)" (arrêt p.6 in fine, p.7 §.1er) ; 1°) ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement

Il est rendu en dehors de la présence du salarié et transmis au directeur général et au salarié concerné (...).

Une sanction ne peut pas être prise contre un salarié si elle n'est pas prévue par le règlement intérieur.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une cause

de préavis, de l'indemnité de licenciement, du rappel de salaires au titre de la mise à pied ; S'agissant de cette dernière, force est de constater qu'une telle mesure n'est justifiée que si les agissements

présenter une contre-proposition par un contact direct avec un membre de la société cliente, et ce dans le but affirmé de faire perdre le marché à son employeur, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements

Il n'établit pas plus que les négociations aient été interrompues du fait des agissements du salarié. Ce grief n'est pas établi.

verser à madame Z... la somme de 500 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1331-1 du code du travail, une sanction est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

moyen : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

fins sexuelles, - les immixtions injustifiées dans la vie privée de salariées, - les attitudes méprisantes à l'égard des salariées ; que ces agissements du salarié appelant ont un caractère fautif même

l'objet d'une mesure de rétrogradation disciplinaire, et qui, procédant à la recherche prétendument omise, a fait ressortir que cette mesure n'avait pas été prise par l'employeur à la suite d'un agissement

ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié pour faute grave est fondé, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses

premier et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié

V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

; AUX MOTIFS QUE « SUR LA CONCURRENCE DELOYALE RELATIVE AUX AGISSEMENTS ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE EDTO : que la Société EDTO soutient que le départ concomitant de plusieurs de ses