Pour annuler la convention et débouter l'avocat de sa demande au titre de l'honoraire de résultat, l'arrêt retient que l'avocat n'est pas en mesure de justifier de l'envoi ou du retour d'une convention

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en décidant que la caisse ne pouvait refuser le conventionnement de M.

la convention dont elle sollicite l'annulation. 7.

le fondement de l'article L. 462-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors

ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des

X... a été engagé le 1er mars 1983 en qualité de VRP par la société Editions Vie et Santé ; que le 3 mars 2000 il a accepté la convention de conversion qui lui avait été adressé par l'employeur le 22 février

X... qui avait refusé d'adhérer à la convention FNE le 12 mars 1998 et opté pour une convention de conversion le 7 avril 1998, avait entre-temps été dûment informé par l'employeur sur l'étendue exacte

X..., embauché le 18 novembre 1963 par la société Tondella en qualité de manoeuvre, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1992; qu'il a adhéré à la convention de conversion qui lui a été

de la Convention collective de la photographie professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualification d'opérateur-livreur deuxième échelon coefficient 190

X... a alors saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société, d'une part, la moitié du montant des allocations

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

du protocole du 6 janvier 1989 régissant la conversion des membres du personnel des Houillères, l'agent a perçu une prime de conversion ; qu'il a opté pour le rachat de ses avantages en nature le 11 mai

Y... a été mis à la retraite par son employeur, la société des techniques en milieu ionisant (STMI), par une lettre du 29 juillet 2003 ; qu'il lui a alors été versé une indemnité de départ à la retraite

Jean-Roland Y... alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

, alors en vigueur. 3.

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités, notamment en son article

X... a été embauché par la société Hirsch France le 19 avril 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 23 juin 1994, pour suppression de poste et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu

E... avait droit au versement de la valeur de ses droits dans la convention d'exercice en groupe, outre celle de ses droits sociaux au sein de la société civile de moyens, et d'avoir, en condamnant MM.