[W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 5 février 2024, qui, pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant, les

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1990, qui, pour infraction à la législation sur les armes, violences volontaires ou voies de fait avec

Y... ; 5 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil les arrêts attaqués qui retiennent que la société SCAC Delmas

titre de la législation sur les risques professionnels.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 455 et 458 du code de procédure civile ;

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

française de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Huguette, épouse X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui

et 2 500 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation du produit de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par un arrêt du 6 juillet 1994 de la cour d'appel de Paris, Charbel

Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

FS-P+B Pourvoi n° R 16-13.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui, pour notamment infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221·5 dans sa rédaction antérieure aux lois des 20 décembre 2010 et 16 juin 2011 et L. 8223-1 du code du travail.

code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 2007) que le 4 juin 1993, Pierre Emile X..