DU 6 JANVIER 2021 La société Mediterranean Shipping Company (MSC), société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° K 18-22.782 contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

En statuant ainsi, alors que le jugement avait indemnisé les coûts de location d'un appartement jusqu'au mois d'avril 2017, du stockage de la cuisine jusqu'au 2 octobre 2017 et d'un garde-meuble jusqu'au

Hervé X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la diffusion publicitaire

ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

connaissait l'adresse personnelle du contribuable à la date de la notification de redressements ; qu'en jugeant néanmoins régulièrement notifié à la société le 6 mai 1999 à l'adresse 8/10 rue de la gare

de Mme Q... ; dans le prolongement de cette décision la préfète de la Dordogne, par arrêté, en date du 28 mars 2011, suspendait les activités d'élevage, de garde et de vente d'équidés de l'établissement

X... auraient manqué à leur obligation d'information et de conseil ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les époux Y... avaient été informés du caractère spéculatif de l'investissement et des

de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BOUTET, et de la la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

1], 2°/ La société Jardin d'Ava, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 22-11.711 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel

de la liquidation des biens de la société Jaber, la cour d'appel derechef a privé sa décision de base légale"; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

Société commerciale de transports transatlantiques Sud-ouest (dite SCTT), dont le siège est zone internationale de fret, Bruges (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel

ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

du 24 mai 2012 du juge tunisien produisait les effets d'une adoption plénière et non ceux d'une adoption simple, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 4.

D... la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la société Safran Aircraft Engines aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 2.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

sa décision de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'alors qu'il procédait à la vente de glaces à proximité