Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme J..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [P], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique

X..., ès qualités, lui rappelait que la société GOBTP était bénéficiaire de la cession de loyers antérieure à l'ouverture de la procédure collective et lui en réclamait répétition à ce titre, la cour d'appel

U... en son appel et débouté M. N... U... de sa requête tendant à être autorisé à faire procéder un changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par E...

; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection

; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mer agitée, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Worms, de

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Soly, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

par lettre du 5 septembre 1996, informé la société Brixham que divers passifs avaient été portés à sa connaissance, la société Fiona a, par demande du 29 novembre 1996 réitérée le 2 décembre 1996, appelé

Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mancini

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les conclusions de M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [D], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : M.