Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1997, qui, pour présentation de comptes ne présentant pas une image fidèle de la situation sociale et

n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 1er septembre 2016, mais

Après avoir reproduit les termes de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...] avait assigné les bailleresses, au fond, devant les premiers juges, en

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre l'ordonnance du juge

précédents, en l'absence d'inégalité de traitement et de discrimination, la demande de Mme [I] de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard

SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

un caractère ruineux, ne justifient ni la déclaration de culpabilité sur le délit principal, ni la déclaration de culpabilité du chef de complicité, ni par conséquent la condamnation solidaire du Crédit

Il est jugé, sur le fondement des trois derniers textes, qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal dès lors qu'il

l'administration n'avait jamais invoqués au stade de la procédure de rectification contradictoire et que le tribunal était allé rechercher dans le dossier pénal, la cour d'appel énonce que "le juge doit

Les juges du premier degré, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique, ont relaxé le prévenu du chef de blanchiment aggravé, s'agissant des faits commis du 1er janvier 1984 au

en l'absence d'inégalité de traitement et de discrimination, la demande [du salarié] de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard ; ET AUX MOTIFS

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [5] et le [6], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

sur le pourvoi formé par : - Maître X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SOCIETE ADHESIF AQUITAINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

; que dès lors en déclarant qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de la société Colas du chef de la notification n° 18, la cour d'appel s'est contredite

[Z] pour blanchiment aggravé, a également fait appel du jugement. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M. [W], le premier, le deuxième et le troisième moyens proposés pour M.

pour interjeter appel, de sorte qu'elles disposent alors d'un délai global de quinze jours courant à dater du jugement ; que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement contradictoire du 5 août 2015

précédents, en l'absence d'inégalité de traitement et de discrimination, la demande de Mme [J] [P] de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 03-11.770 et n° V 03-11.806, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux

de travail, ''qu'elle n'est saisie que dans la limite du renvoi après cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2018 prononcée par la chambre sociale de la Cour de cassation