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code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385

Cassation

8 novembre 2017

en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00511

Cassation

25 mars 2015

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et voir sanctionner le défaut de renouvellement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00110

Cassation

20 janvier 2021

1242-15 précise que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00095

Cassation

18 janvier 2012

un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 1994.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10493

Cassation

19 mai 2021

Or, l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée se prescrit par deux ans, de sorte qu'il ne peut solliciter la requalification

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00097

Cassation

24 janvier 2024

Selon le deuxième, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678

Cassation

22 septembre 2010

à durée indéterminée après différents contrats de mission intérimaire et les deux CDD des 1er juin 2001 et 14 janvier 2002 ; que, s'il réclame la requalification de ces deux contrats en un contrat à durée

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189

Cassation

9 février 2022

qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. / La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02071

Cassation

26 septembre 2012

occasionnelle précisément définie et non durable" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail

Source officielle

soc

6079b1cd9ba5988459c53baa

Cassation

25 mai 2005

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Les Etablissements

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01561

Cassation

6 octobre 2015

la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé au salarié un contrat de travail à durée indéterminée, étant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02392

Cassation

2 décembre 2009

qu'il importe peu que des contrats de travail à durée indéterminée aient ou non été conclus pour les mêmes types d'emplois avec d'autres salariés ; qu'en jugeant en l'espèce que la salariée n'avait pu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01737

Cassation

11 juillet 2012

travail temporaire et à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée justifiant ainsi légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches en ce qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l'entreprise utilisatrice et le salarié ne résulte par ailleurs pas de la seule échéance du terme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

en vigueur qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant donné une base légale au contrat de travail temporaire à durée indéterminée ; qu'en jugeant néanmoins que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01747

Cassation

23 octobre 2013

la société Kéolis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 17 septembre 2004 en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

Q... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

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