rémunération des temps de pause est garantie par une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application

et au salaire net résultant des derniers bulletins de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur avait fait application d'un

en dernier lieu un emploi de chargée de gestion administrative, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et dommages-intérêts, notamment sur le fondement d'un accord d'entreprise

Un accord d'entreprise au sens de l'article 23 peut modifier cette structure de référence. c) pour les entreprises dont la structure de rémunération diffère, à la date d'entrée en vigueur de la présente

que l'accord d'entreprise CASINO FRANCE du 19 décembre 1996, rappelait d'une part, que la diversité des régimes sociaux des salariés qui ont constitués l'entreprise Casino France à sa création, a conduit

X... a été engagé par la société Serop industrie le 26 avril 2000 ; qu'ayant été licencié par lettre du 15 mars 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail en application

, en prenant en compte, à côté de l'intérêt de l'entreprise, celui du salarié eu égard à « l'extension de ses compétences et sa connaissance de l'entreprise », au « maintien de son intérêt au travail

, - portés à 4 jours ouvrables après 10 ans de présence dans l'entreprise, - portés à 6 jours ouvrables après 15 ans de présence dans l'entreprise.

préjudice est certain; que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance; que cependant le non-respect de l'application

de Propreté et que les transferts ont été organisés dans le cadre de l'application de l'Annexe VII de l'accord du 29 mars 1990, à l'occasion de la reprise de marchés par de nouveaux employeurs ; qu'aux

septembre 1999 par le syndicat Professionnel des pilotes du port de Dunkerque en qualité de patron de "pilotine", vedette assurant la conduite et le retour des pilotes à bord des navires ; qu'en application

l'article 35-2-2 de la convention collective applicable des hôtels, cafés, restaurants ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l'obligation de nourriture ne trouve application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., engagé par la société Mecaplast le 31 août 1998 et exerçant les fonctions d'opérateur 2, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Précigné et du comité central d' entreprise, a

intervenu le 5 juillet 2002 pour un surcroît temporaire d'activité n'était justifié par aucun élément du dossier, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce contrat n'avait pas été conclu en application

W... au motif que la [...] était exclue du champ d'application de l'avenant modificatif du 7 avril 2009 en tant qu'entreprise du secteur de la construction de maisons individuelles quand le renouvellement

Les bulletins de salaire de Mme A... produits aux débats, démontrent que celle-ci percevait, en application des accords d'entreprise, une indemnité de pause de deux heures par mois auquel s'ajoute le paiement

Dès lors que le salaire de référence est, en application de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, le salaire minimum garanti du groupe de classifications 6, que la salariée n'a perçu

au groupe Bussière, effectuant pour chacune d'elle un travail à mi-temps, en qualité de responsable maintenance ; qu'ayant refusé les deux conventions de forfait jours qui lui étaient proposées en application

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2013) , que la société Regroupement et diffusion de Saint-Lubin (RDSL) a mis en oeuvre un dispositif de modulation du temps de travail en application