n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2°/ que dans les cas de détachement autres que ceux prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, le fonctionnaire est soumis, pour

des articles 28.1° et 30.1 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ; que, procédant à une juste analyse des pièces communiquées et exacte application des règles précitées, le premier juge

même article ne concerne que les matériaux ou déchets inertes et non les boues d'une station d'épuration qui sont constituées d'eau et de matière organique très fermentescible ; Qu'en application de

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble

UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION DANS LES TERMES DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR

1945 qui décrit la parcelle cadastrée n° [Cadastre 5] de laquelle est issue la parcelle des époux [Y], comme étant bornée au midi par « le ruisseau dit [Localité 10] et le chemin n° 24 » et qui précise

X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1993 ; que par jugement du 18 avril 1995, un plan de continuation d'une durée de dix ans a été arrêté ; que par requête du 28 septembre

[E] [I], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 22-22.642 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

janvier 1978, d'application immédiate, la cession à un descendant n'est plus soumise à agrément sauf dispositions contraires des statuts, non modifiée sur ce point, rendant non écrites les dispositions

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble

Christian Y... a indiqué sur sa déclaration de maladie professionnelle que son dernier employeur était la Société Chantiers de l'Atlantique et que sa date d'embauche était le 8 septembre 1965 (au sein

bis in idem" résultant des articles 54 et suivants de la Convention d'application de l'accord de Schengen ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, publié par le décret n 81-77 du 29 janvier 1981, s'il énonce que

l'arrêté du préfet de la [Localité 2] du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble l'article 1110 du Code civil.

l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1983) d'avoir, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, décidé que la pension de réversion revenant à sa veuve, aujourd'hui décédée, et

violé les articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19

violé les articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19

et contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; que selon l'article 8 [il faut lire : l'article 7] du décret du 17 mars 1967, il est prévu que dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme, dont le siège

au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, applicable au litige, et 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;