fausses écritures, et de la liquidation judiciaire de la société intervenue en 2001, qui s'est clôturée par une insuffisance d'actif, le passif étant de plus de dix millions de francs, la Cour estime devoir

en nom collectif Le Pub littéraire irlandais (la société), qui a été créée en vue de l'exploitation d'un débit de boissons, en a confié les travaux d'aménagement intérieur à la société Petit, selon devis

du contexte factuel relevant de l'appréciation de la légalité interne de la décision attaquée.

sa demande de paiement du coût des travaux correspondants sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

la SNC Exapaq Sud, confrontation qui, dans le cadre de la seule enquête préliminaire n'avait jamais eu lieu, la Cour, qui, pour refuser de faire droit à la demande d'instruction contradictoire a cru devoir

qui lui a été adressée le 3 décembre, ni signalé à ce magistrat, de quelque façon que ce soit, son remplacement, "- Me Dantin-Mouton, désignée le 1er décembre, qui n'a évoqué aucun manquement aux devoirs

[E] [F] devait s'apprécier au regard du droit anglais dont relevait l'Autorité requise, la cour d'appel a dénaturé l'accord multilatéral de coopération et a partant violé l'article

montant de la prime qu'il souhaite ou est en mesure de payer » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le principe sus rappelé et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour dénier le devoir

mars 1994) ; qu'à ce titre, et ainsi que l'a souligné l'administrateur judiciaire Richard D... dans son rapport en date du 5 mai 1994 (D. 12), elle tenait la comptabilité de l'association malgré l'existence

L'expert a lui-même constaté que les devis Claisse de 2001 s'élevaient au double des devis Delefosse réalisés en 1995, concluant simplement que les devis Claisse étaient calculés sans risques économiques

expression consistant en une pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout autre support de communication" ; que cette lecture de l'injonction litigieuse a conduit la cour d'appel à devoir

expression consistant en une pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout autre support de communication" ; que cette lecture de l'injonction litigieuse a conduit la cour d'appel à devoir

expression consistant en une pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout autre support de communication" ; que cette lecture de l'injonction litigieuse a conduit la cour d'appel à devoir

- 3 250 € HT au titre du devis n° 2012/310 du 16 juillet 2016 (parcelle [...] ); - 9 520 € HT au titre du devis n° 2012/317 du 17 juillet 2012 portant sur l'établissement du dossier de demande de permis

en ce que la Cour a déclaré deux fonctionnaires coupables de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le 20 septembre 1994, le commandant de la brigade de gendarmerie de Rive-de-Gier avait appris

pas caractérisé une cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs, a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que tout constructeur est tenu, au titre de son devoir

dans les affaires de Dominique Y..., épouse Z..., un ensemble d'ordres de chargement au nom de saga France, de fax, télex, lettres d'instruction de chargement, de factures, lettres d'instruction et devis

que la commune pouvait croire aux pouvoirs de Mme [W] [L] [O] qui résultaient d'une procuration notariée établie au Brésil, mentionnée dans l'acte litigieux reçu par un notaire qui était tenu par son devoir

la société Amada Europe SA, relatif aux droits de propriété industrielle conférés sans contrepartie à Claude X... par une convention du 11 janvier 1992 ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir

régler une certaine somme à une entreprise de travaux (la société SMJM, représentée par son liquidateur judiciaire, la société BTSG) ; AUX MOTIFS QUE les maîtres d'ouvrage produisaient eux-mêmes le devis