en leur possession ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui a souverainement apprécié la portée des éléments de fait invoqués, a légalement

qu'il se serait présenté avec une carte tricolore " ; que Z... a réalisé une production importante ; qu'il a reconnu avoir fait état de " l'aval du ministère des finances ", d'un intérêt de 3 à 3, 5 %

caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que ne constitue pas une faute caractérisée, la simple erreur d'appréciation ayant provoqué un

de gains futurs n'est pas certaine et que dès lors, eu égard aux éléments fournis, il ne peut être fait droit à cette demande […] ; que, sur le préjudice d'établissement, la partie civile argue de ses

limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Y..., huissier de justice, dont elle a souverainement apprécié la portée, qu'il était démontré par ce document que l'ouvrage, même s'il n'était pas conforme au contrat signé, était habitable au 23 avril

que l'assureur se réserve le droit de faire visiter l'assuré afin de faire contrôler la gravité de son état de santé ; qu'en préliminaire, il convient de rappeler que les décisions des organismes sociaux

faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

d'appréciation que la cour d'appel, tirant les conséquences de ses constatations sur la gravité des manquements de la société Trouillet à ses obligations d'information et de conseil ainsi qu'à son obligation

; Attendu que la société Gerry Architecteurs fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la résiliation du marché à forfait à ses torts exclusifs et de la condamner à restituer aux époux X... la somme

X... ressent vivement les fautes commises par son épouse, l'équité ne commande cependant pas de le dispenser du versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a fait une exacte application des

souveraine des éléments de preuve exclusive de dénaturation, que n'étaient établis ni l'intention des Fondations de tromper leurs partenaires sur l'ampleur des travaux à réaliser sur les bâtiments, préalablement

constante que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

I..., ce prévenu fait conclure et plaider à sa relaxe, à titre principal pur absence de faute caractérisée au sens des articles 121-6 du code pénal, à titre subsidiaire du fait des fautes conjuguées de

préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable(s) au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien

qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le deuxième