l'arrêt n° RG : 13/06572 rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M.

relever que des seules dispositions afférentes à la nullité des actes de procédure pour vice de forme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) Alors que le défaut de pouvoir de la personne qui

(CCI) de Caen, service remorquage Bassin d'Hérouville, [...], dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant

M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date" (arrêt, p. 49, § 3), la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ; » 2°/ alors que « toute autorité constituée, tout

K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 16/05912 rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant

sur le pourvoi formé par la société Europ TP Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel

d'appel retient un abus dans l'usage des contrats d'intérim et requalifie de ce fait les contrats de mission en un seul contrat à durée indéterminée, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait mettre hors

dans la mesure où elles n'avaient jamais fait délimiter ce chemin, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 161-1 et

conscience de la situation, ou, à tout le moins, qu'elle avait eu la volonté de ne pas restituer les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pouvoir principal formé par la société Harold Saint Germain que sur le pourvoi incident relevé par la société

de le faire ; qu'en allouant une provision au bailleur au titre de loyers pour la période postérieure au congé, la cour d'appel s'est prononcée en réalité sur la nullité ou à tout le moins l'efficacité

-18.504, X 16-18.507 et G 16-18.517 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...], contre six arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle

rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

est [...] et [...], 2°/ la société Moli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le

aux faits d'adultère, ne leur enlevaient pas tout caractère fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du code civil.

SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rex Rotary, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.916 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel

du 27 décembre 2005 ; que la cour d'appel a retenu que la procédure n'avait pas été contestée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le courrier adressé

rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Établissement public foncier d'Île-de-France, dont le siège est [...] ,

" à deux reprises quand il a vu les rouleaux se lever ; qu'il ne pouvait se déduire de ces éléments, pourtant constatés par la cour d'appel, que M.

;Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel