POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE ANONYME PARC HOTEL ; QUE CELLE - CI A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Service échappement, société

pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le grief de la société SVP relatif à l'usurpation de la dénomination sociale, l'arrêt

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt

ATTAQUE A ESTIME SANS DENATURATION QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE SOLDE DE COTISATION DONT LE NON-PAIEMENT ETAIT ALLEGUE EUT ETE RECLAME BIEN QUE, SELON LA POLICE, IL Y EUT LIEU A ARRETE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discar Intermarché, société anonyme, dont le siège social est ... à Menton (Alpes-Maritimes),

par ses motifs, qu'en l'espèce, s'il peut y avoir une apparente contradiction entre la partie du dispositif qui ordonne la réouverture des débats "pour ce qui concerne d'une part, le cas échéant, l'arrêté

dépourvue d'équivoque des parties d'arrêter définitivement le compte de reddition du mandat, après contrôle effectif et discussion contradictoire de ses postes, peut priver le mandataire de la révision

du syndicat des copropriétaires et l'impossibilité de réaliser un arrêté de compte. » Qu'ainsi, la lecture de ce PV d'assemblée générale nous apprend qu'une procédure judiciaire a été précédemment engagée

du solde, la transformation d'un compte joint en compte unipersonnel, qui s'analyse comme étant une instruction donnée à la banque quant à la destination du solde du compte joint, nécessite, de ce fait

; qu'en condamnant Mme [M] au paiement des intérêts au taux légal majoré sur la somme de 56 166,83 euros en principal à compter de l'arrêté de compte du 14 décembre 2021, qui applique le taux légal majoré

a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'absence d'arrêté de compte, l'acceptation d'un compte ne peut résulter que d'un acte non équivoque

du 17 septembre 1979 ; qu'un arrêt du 3 septembre 1987 a débouté les époux X... d'une requête en rectification matérielle par laquelle ils soutenaient que l'UCB avait arrêté le compte au 4 octobre 1982

que le juge est tenu d'examiner, de sorte qu'en écartant les arrêtés de compte produits par la SCA La Brie portant la mention compte courant coopérateur, les procès-verbaux d'assemblées générales annuelles

attaqué était elle aussi, calculée déduction faite de l'indemnité de gestion due ; que, dès lors, en allouant à nouveau au mari une indemnité de gestion, l'arrêt l'aurait comptée deux fois, violant ainsi

1985 et 1382 du Code civil; alors, en outre, que la saisie-arrêt d'un compte bancaire n'a pour effet de bloquer que le solde provisoire au jour de l'acte introductif sous la réserve des opérations en

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ENONCE QUE, PAR ACTE DU 25 OCTOBRE 1961, DAME X...

COUR D'APPEL QUE LES PRETENDUS ASSOCIES AIENT EU VOCATION NON SEULEMENT AUX BENEFICES MAIS EGALEMENT AUX PERTES, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANIFESTATION EXPLICITE DESDITS ASSOCIES, LA REFERENCE A UN SEUL ARRETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte dressé par M.