l'article 66-2 à l'article 66 de la loi, qui renvoie lui-même à l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, pour l'application duquel une définition du «site de consommation» est donnée par l'article

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

421-23 du code de l'urbanisme, ensemble, le principe de légalité des délits, l'article 111-3 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

L. 3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L. 3121-2 dudit code, mais que toutefois tout ou partie du payement majoré des heures supplémentaires

Les articles L. 721-2, L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle disposent : - article L. 721-1 : « Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

12 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de motifs et a violé ainsi l'article 455 du même code ; qu'il en va d'autant plus ainsi que, ainsi que l'arrêt le constate par ailleurs, ledit

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. V... dit E...

2 de la loi du 2 juillet 1966 et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que la société Etica n'a "jamais sérieusement contesté venir aux droits de ce tiers", la société Promodata, la cour

la preuve, des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erick Y... du chef de fraude fiscale ; "aux

L 122-24-4, devenu l'article L 1226-2 du Code du Travail.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte grave à la propriété, et par suite, une voie

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-4 du même code et 1382 du code civil , dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS QU'en retenant la

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

X... et Y... le 22 septembre 2011 dont elle a exposé les moyens, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION MM.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.