1147 devenu 1231-1 du code civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

[F], consistant dans un manque à gagner au titre du prix de revente de l'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 (devenu 1231-1) du code civil

1217 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil : 5.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

constitutive d'une telle anomalie » (cf. arrêt, p. 8 in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, outre les articles 1231-1 et 1984 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu du contrat de travail le liant

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1147 devenu 1231-1 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QUE le banquier souscripteur d'une assurance de groupe à laquelle il fait adhérer l'emprunteur pour le garantir contre les risques de décès ou

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié se prévaut de l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de son dommage, il doit établir le préjudice directement lié à

1147 devenu 1231-1 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.