subordonnant l'accord de la société ADOMA aux délais de paiement accordés ne résulte ni de l'ordonnance entreprise ni des pièces versées aux débats ; qu'en tout état de cause, l'article

euros au titre des engagements de cautionnement donnés par actes authentiques des 5 septembre et 5 octobre 2006 ; Attendu que Monsieur Jean-Luc X... et Madame Claudine Y... sollicitent au visa de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

10 février 2010, sans rechercher si le découvert autorisé n'avait pas été dépassé plus de deux ans avant la signature dudit avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

P... réclame des délais de paiement au visa des articles 1244-1 devenu 1343-5 du code civil ; qu'en dépit de la situation économique et personnelle qu'il invoque, l'ancienneté du prêt et l'absence de toutes

L'article 1244-1 alinéa 1 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

V... de prouver l'absence de cause des reconnaissances de dette, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil. 2- ALORS QU'il appartient au juge, au besoin d'office, de

considération des circonstances de fait à la date à laquelle le juge se prononce une seconde fois, lorsque la première demande a été rejetée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte des dispositions de l'article 1202 du code civil, que la solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

somme de 655.752 XPF arrêtée au 16 février 2015 au titre des charges impayées ; QUE sur la demande de délais de paiement : Jean-François Y... sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Safilin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

La caisse de crédit mutuel d'Argentan oppose en réponse les dispositions de l'article 1343-1 du code civil, ayant repris les anciennes dispositions de l'article 1254 du même code, aux termes

clause résolutoire au motif qu'il apparaissait que le preneur ne se trouvait pas en mesure de rétablir sa situation à l'égard de ses bailleurs et de payer le loyer courant, la Cour d'appel a ajouté à l'article

prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative

la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'aux termes des articles

. ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,