172, 174 et 176 du décret) ; - qu'aucune consigne de sécurité n'a été portée à la connaissance des salariés en violation de l'article 181 ; - qu'aucune des règles de sécurité prévues par l'article 177

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 63-4-2, 154, 173-1, 174, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir réparé l'omission de statuer

486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Et sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 497, 513 alinéa 3 , 515, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Les

Labarde, 33460 Margaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2024), par actes du 6 décembre 2019, Mmes [A], [P] et [U] et MM.

498, 554, 555, 559 et 563, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du droit à un recours effectif

463 du Code de procédure pénale ne renvoie pas à l'observation des règles édictées par l'article 175 de ce Code, n'enlève rien au fait que, à aucun stade de la procédure, la notification de l'article

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 406, 409, 464, 464-1, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

186 et 186-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 202, 203, 204, 231, 381, 383 et 593 du code de procédure pénale

VIOLENCE A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Selon ce texte, la personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés

et en défense ; Sur les mémoires personnels en date des 2 janvier 1995 et 15 septembre 1995; Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient, au sens de l'article

avec sursis, 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles