, qu'elle n'avait pas repris dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions

455 du Code de procédure civile.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 313-1, 313-7, 313-8, 313-9 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

le 15 juin 2009, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 621-40 du code de commerce ; Mais attendu d'abord que le salarié n'a pas

de l'article 242 du code civil ; que M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, Mme O... avait produit aux débats un bulletin de salaire en date du 31 juillet 2014 et un contrat de travail en date du 14 avril 2007, établissant

4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables

, 2005, 2006, qu'il n'a pas été produit de grand livre pour l'historique des charges dues du 17 octobre 2001 au 18 juin 2003, ni justifié d'un appel de charges pour le quatrième trimestre 2004, ni produit

, sans retenir l'existence d'un établissement stable en France ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ils faisaient

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

, de 15 166 € en 2004, de 31 000 € en 2005, et de – 39 244 € en 2006 et 72 943 € en 2007 (pièces n° 27 à 30) ; que la cour d'appel a retenu « qu'il n'est pas démontré que les liquidations judiciaires à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

1999 au 24 février 2000, du 1er janvier au 5 mars 2001, du 1er juin 2001 au 1er février 2002 ; "aux motifs que, "le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il s'est acquitté, au titre du paiement des

de la donation-partage, sur le fondement de l'article 1167 du code civil.

X... s'analysait en un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses écritures

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1984 ET 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RECH DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET