1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code du commerce ; Attendu que pour décider que les sociétés Auchan et Pétrovex auraient dû respecter un préavis de cinq mois pour rompre leurs relations

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 442-6, I , 5°, du code de commerce ne vise que la situation de rupture d'une relation commerciale et ne saurait

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

L. 442-6-I-5° du code de commerce, si elle est négociable ; qu'en l'espèce, l'EPIC a fait valoir que s'il avait indiqué le 19 juin 2012 à son partenaire qu'il n'entendait pas reconduire leur partenariat

L. 621-76 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que n'est pas causale la faute survenue postérieurement à la réalisation du

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce ; 2°/ que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le

L.16 B et R.16B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des exigences de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne

L. 134-4 du Code de commerce.

1315 et s. du Code civil, celles de l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble celles du Règlement d'exemption 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; ALORS, ENFIN, QUE la distribution sélective supposant

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police ; qu'en statuant ainsi, la cour

1315 du code civil ; ALORS, de cinquième part, QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce ; que dès lors, en

1134 du Code civil et de l'article L. 442-6 I du Code de commerce.

le 4 juillet 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

X... ont signé l'acte correspondant à la première tranche; que le 31 mai 1990, M. X... a cédé son fonds de commerce à la SA X...; que M. de Y... a assigné la société X... et M.

L. 443-5 du code du travail, en application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce», ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel