francs à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de rétablissement de la servitude de passage, alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

682 du code civil ; qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt du 24 mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'Administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

I..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2 / qu'en n'explicitant pas, en toute hypothèse, quel pouvait être l'intérêt des époux Z... à poursuivre une action

724 du code civil. 7.

680 et l'article 899, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'est privé de son droit à un recours juridictionnel effectif l'appelant qui n'a