700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité des demandes des époux X... : Considérant que par application de l'article 1351 du code civil, il incombe au demandeur, principal

K..., ..., 3°/ la Compagnie provençale de communication (CPC), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ Mme Isabelle C..., demeurant 66, Tracastel, 04220 Sainte-Tulle, en cassation d'un arrêt

6 § 1 de la CEDH et des articles 16 et 19 du décret du 27 novembre 1991 et 16 du CPC. 2°) ALORS QUE le procès équitable en matière disciplinaire implique que la personne poursuivie ou son avocat soit

T... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite sur le même fondement par la société Octapharma.

ordonnée constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ; que la cour d'appel a violé les articles

L. 1242-1 du Code du Travail, tout en violant l'article 455 du CPC ; ET QUE l'ensemble de ces griefs justifiaient la rupture ; que la Cour de ROUEN, en ne s'attachant pas à la réunion de faits imputables

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que sous réserve

Sagena, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Global Risk, société anonyme d'assurances dont le siège est ..., 3 / de la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU

/ de la société anonyme Sagena, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Global Risk, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du

[T] et [N], de la société CPA comptable, de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.